Aux termes de ce texte, les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les

de livraison ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était expressément invitée, si le bon de commande signé par M. et Mme [M] avec la société AER n'était pas dépourvu de toute mention d'un délai de

certaine somme au titre des loyers impayés pour la période du 1er décembre 2014 au 6 décembre 2015, alors « que le locataire est libéré de l'obligation de payer le loyer stipulé au bail à l'expiration du délai

Selon le premier de ces textes, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

Ils en concluent que l'audience pouvait avoir lieu dans un délai de vingt jours. 11.

la durée de la résidence habituelle en France prévue par l'article 21-13-2 du code civil doit-elle être appréciée au jour de la majorité du demandeur à la nationalité, et être ainsi encadrée dans un délai

Il résulte des deux premiers de ces textes que dans le cas où l'une des parties a formé appel pendant le délai d'appel de dix jours, il est imparti, pour faire appel incident, à toutes les parties qui

Etat membre, qui n'a pas correctement transposé, en droit interne, une directive communautaire, d'opposer aux actions en remboursement d'une imposition fondée sur l'invocation d'une telle directive un délai

redressement ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief au jugement de déclarer son recours irrecevable, alors, selon le moyen : 1 / que la forclusion tirée de l'expiration des délais

ministère public le 28 décembre 1999 ; que la première signification, délivrée à la requête de la partie civile, est régulière : elle informe le prévenu de la voie de recours qui lui est offerte et du délai

était intervenue après la forclusion, ce qui rendait sa demande irrecevable ; alors, d'autre part, qu'en déclarant l'action recevable sans constater que la régularisation était intervenue pendant le délai

d'adjudication de deux ans », de sorte « que le délai ouvert au Trésor public pour demander à être autorisé à déclarer sa créance postérieurement au délai de deux mois à compter de la dénonciation » avait

sorte que le délai de prescription de son action était de dix ans (prescription commerciale de l'article 104 du code de commerce), réduit à cinq ans par la loi du 17 juin 2008.

X... fait grief à l'ordonnance d'accueillir cette demande alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'un délai de vingt-huit jours s'est écoulé depuis l'expiration du délai de quarante-huit heures mentionné

légaux, appel contre l'une des parties, peut appeler les autres à l'instance, même après l'expiration du délai d'appel ; qu'en l'espèce, l'EARL ayant interjeté appel dans le délai de dix jours imparti

de procédure ne s'appliquent pas aux délais prévus pour l'accomplissement d'un acte ou d'une obligation de nature non contentieuse ; qu'en retenant que le délai de six mois imparti au titulaire du droit

purement indicative fixée au 6 août indiquée au calendrier des opérations électorales inséré au sein de cette instruction, le tribunal a violé, par fausse application, cette dernière ; 3°/ qu'un délai

, la demande en justice, même en référé, une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution ou un acte d'exécution forcée peuvent seuls interrompre le délai

Quant au refus de délais opposé par la requérante, il s'explique par l'ancienneté de la créance et par l'absence de proposition de règlement présentée par les requis.

de trois jours ouvrables pour statuer sur la demande d'examen immédiat de l'appel de l'ordonnance de placement en détention provisoire; que le dépassement de ce délai, en l'espèce de 13 jours, a porté