sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1°/ que le fait pour quiconque ayant connaissance d'un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, de ne pas en informer les

qui ont "préparé, facilité ou consommé le délit" ce qui exclut nécessairement les faits qui se sont produits postérieurement à sa perpétuation ; que le délit de violation du secret professionnel commis

constatant l'opération de prêt pour lequel il apportait son concours direct, et d'avoir reçu les fonds prêtés malgré cela" ; que, dès lors, la cour d'appel, qui, pour condamner le prévenu, retient le fait

MODIFICATION DE SITE CLASSE SANS AUTORISATION DE L'ADMINISTRATION ; "ALORS QUE, D'UNE PART, S'AGISSANT D'UN SITE SIMPLEMENT INSCRIT SUR L'INVENTAIRE DES SITES PROTEGES ET NON PAS D'UN SITE AYANT FAIT

DEMANDES, AUX MOTIFS QU'EN CE QUI CONCERNE LE PREMIER GROUPE DE PROPOS INCRIMINES, RELATIFS A LA "PUBLICITE MENSONGERE" ET LA "MALHONNETETE INTELLECTUELLE", ILS NE CONTIENNENT PAS D'IMPUTATION D'UN FAIT

"aux motifs que, "la prévention vise la période "au cours du 1er semestre 2002 et jusqu'au 6 mai 2002" ; que la loi du 17 janvier 2002 institue une nouvelle infraction ; que toutefois, lorsque les faits

quatre membres de Rebelles Actifs transportait dans ses bagages une quantité importante d'armes ; que les deux prévenus ne pouvaient ignorer l'existence de cet armement ; " alors que pour être punissable

: Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, et de Me BERTRAND, avocats en la Cour ; Vu la communication faite

concerne non seulement les infractions à la loi du 13 juillet 1967, mais également en ce qui concerne les infractions connexes, s'agissant ici d'une escroquerie aux Assedic commise par le dirigeant de fait

ne résulte d'aucune des constatations de l'arrêt attaqué ni du jugement dont il s'approprie les motifs, que le prévenu ait eu connaissance, à l'époque du détournement, que les meubles litigieux aient fait

de l'article 425 du Code de procédure pénale ; et alors, d'autre part, que la présomption de désistement découlant de la non-présentation à l'audience ne peut être valablement combattue que par des faits

Nous tenons donc à faire prendre en compte deux points: -il y a un gros travail d'information à faire auprès du personnel, -il n'y a plus du tout de politique de prévention de faite, un travail de prévention

de la poursuite pour contrefaçon portant sur 104 certificats d'authenticité ne constituaient pas une infraction punissable et d'avoir en conséquence rejeté les demandes indemnitaires de la partie civile

Y... et à la société éditrice du journal la réparation du préjudice moral subi du fait de cette publication : Attendu que les consorts X... reprochent à l'arrêt d'avoir rejeté leurs prétentions alors

1ER OCTOBRE 1976 DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE PAR DEUX UNIONS DE SYNDICATS ; QUE LE PREVENU A CONCLU A L'IRRECEVABILITE DES ACTIONS EXERCEES PAR LES PARTIES CIVILES AU MOTIF QUE CELLES-CI, FAUTE

. ; " aux motifs que, les premiers juges ayant exactement rappelé les termes des préventions dirigées contre A..., B..., C..., épouse A..., et C... et exposé les faits de la cause, la Cour se rapporte

départemental dudit ; "alors que, d'une part, en déduisant l'absence de participation personnelle des prévenus dans la rédaction, l'impression ou la diffusion de la publication incriminée, du seul fait

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

J... a fait l'objet d'une demande d'extradition émanant des autorités bosniennes du chef de crimes contre l'humanité pour avoir, en tant que paramilitaire serbe, participé les 13 et 14 juin 1992 à des

ATTEINTE DE TROUBLES DU COMPORTEMENT AURAIT "RECONNU LES FAITS REPROCHES" MAIS SE SERAIT REFUSEE A SE FAIRE PORTER MALADE ET A SE FAIRE SOIGNER, QUE SON COMPORTEMENT EST INCOMPATIBLE AVEC LE TRAVAIL ET