que les salariés ont refusé la proposition de modification de leur contrat de travail pour motif économique et que l'employeur leur avait proposé d'autres postes disponibles par mails accompagnés des fiches

Pireyre, président, Mme Le Fischer, conseiller référendaire rapporteur, M.

des assurances, pour non-déclaration de l'occupation d'une partie des locaux par une société locataire exploitant une activité de vente de meubles, la société l'a assigné, ainsi que le courtier, en paiement

en qualité de responsable de négociateur immobilier daté du 22/10/96 et justifie de la fin des relations des parties par un licenciement en novembre 2005 (lettre non produite) ; que sa demande en paiement

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 23 octobre 2007, rectifié le 14 mai 2008) que la société Ile-de-France pavage, à qui la ville d'Albi avait confié la réalisation d'une place publique, a passé

et précise que les astreintes réclamées par le salarié ne figurent pas sur les fiches d'intervention que le salarié a transmises à l'entreprise ; qu'à cet égard, la société verse au débat les fiches d'astreinte

X... ne faisait que constater de manière statique l'architecture des pages du site internet de la société GEAT, sans rechercher, comme elle y était invitée, si cette architecture ne faisait pas ressortir

X..., les époux Y... ont obtenu en référé la désignation d'un expert puis assigné les époux X... en paiement du coût des travaux de réfection ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient

du mois de janvier 2013, elle avait constaté que ses 30 jours de congés payés acquis au 31 décembre 2012 avaient disparu de ce bulletin de paie ; qu'en ne se prononçant pas sur ce fait de nature à laisser

X... a formé opposition à une ordonnance lui faisant injonction de payer une certaine somme à la société Franfinance au titre du solde d'un crédit ; Sur le second moyen : Attendu que le moyen n'est

Olivier Y... produit hormis une fiche de calcul figurant en pages 11 à 16 de ses conclusions en cause d'appel, n'ayant en elle-même aucune valeur probatoire, seulement deux attestations rédigées par MM

en son article 9 "Déplacements, frais professionnels, matériel fourni par la société", que "la Société met à la disposition de Mme Delphine X..., un téléphone portable pour son usage professionnel et paie

de congés payés ou les jours d'absence et qu'aucune indication d'horaire n'y figure ; que les bulletins de paye délivrés à Monsieur X... font tous état d'un horaire contractuel de 151,67 heures mensuelles

de paie » établis par elle pour la période de septembre 2001 à août 2008, reprenant pour chaque mois le nombre d'heures figurant sur ses fiches de paie et le nombre d'heures effectuées mensuellement selon

de paie pour justifier d'un contrat de travail ; qu'en écartant l'existence d'un contrat de travail, motifs pris de ce que les chèques versés aux débats et les fiches produites ne pouvaient suppléer la

REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [Z] épouse [N] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [Z] épouse [N] et la condamne à payer

X... de sa demande en requalification de ses contrats de travail à temps partiel en contrats de travail à temps plein et en paiement de rappels de salaires, outre congés payés afférents, l'arrêt rendu

de la péremption du commandement du 7 septembre 2012 au motif que selon les indications non contestées du liquidateur, la société Axyme, l'ordonnance du 14 septembre 2017 n'avait pas été publiée au fichier

[C] les codes d'accès lui permettant d'accéder aux données de son officine sous astreinte de 1 000 euros par jour, passé le 15e jour suivant la signification de cette décision. 5. M.

A... du prêt convenu, la SCGA l'a assigné ainsi que la société Assur en paiement de l'indemnité contractuellement prévue ; que MM.