Pacar, société de droit étranger, dont le siège est [...] ), a formé le pourvoi n° W 18-13.316 contre l'arrêt rendu le 24 janvier 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A), dans le litige

H... de sa demande portant sur les frais de procédure consécutifs au redressement fiscal ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur les frais de procédure du redressement fiscal, pour contester que ces frais fussent

Il résulte des articles L. 10 et L. 11 du livre des procédures fiscales que l'administration fiscale peut, dans le cadre du contrôle des déclarations, demander aux contribuables de fournir tous renseignements

Z... général des impôts, domicilié ..., pour les services fiscaux de l'Ain, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de

chargé de la direction générale des vérifications de situations fiscales en demandant la décharge de ces droits; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que, la société reproche

Après rejet de leur réclamation contentieuse, M. et Mme [L] ont assigné l'administration fiscale afin d'obtenir la décharge des impositions réclamées.

Considérant que la SAS Finaréa Avenir n'avait pas cette qualité, de sorte que Mme [E] ne pouvait prétendre à l'avantage en cause, l'administration fiscale lui a adressé une proposition de rectification

directeur général des finances publiques, domicilié [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° Q 22-13.027 contre l'arrêt rendu le 19 octobre 2021 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige

général des finances publiques, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 21-10.579 contre l'arrêt rendu le 22 octobre 2020 par la cour d'appel de Douai (chambre 8, section 3), dans le litige

de la mère, l'autre sur le foyer fiscal du père ; que la cour d'appel a relevé que selon les courriels transmis par la salariée, elle déclarait que ''fiscalement, nous (elle et son concubin) nous déclarons

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Douanes et Droits Indirects, domicilié ...Université, 75007 Paris, venant aux droits de M. le directeur des services fiscaux

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 8 novembre 2022), le directeur général des finances publiques et le comptable public du pôle de recouvrement spécialisé de l'Isère (l'administration fiscale) ont relevé

Après mise en recouvrement des impositions et rejet de leur réclamation, M. et Mme E... ont assigné l'administration fiscale afin d'obtenir la décharge des impositions et pénalités réclamées.

[N], président et unique mandataire social de GROUPE RESERVOIR et de l'ensemble de ses filiales, et M.

établissement pour les années 1981 et 1982 ; qu'estimant avoir payé à tort cette somme le 24 janvier 1985, la société a adressé le 18 mars 1985 une demande de dégrèvement au directeur des services fiscaux

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : L'article L. 263-0 A du livre des procédures fiscales, tel que résultant

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 59 du livre des procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mireille X..

SCI fait grief au jugement d'avoir déclaré ce moyen irrecevable et mal fondé, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il ne résulte pas des dispositions de l'article L. 199 du Livre des procédures fiscales

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 57 du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon le jugement déféré, que, par acte notarié du 27 décembre 1989, M.

exception d'incompétence au profit des juridictions administratives ; Attendu que la société Le Nickel fait grief à l'arrêt de déclarer les juridictions judiciaires incompétentes pour connaître du litige