DES ARTICLES 359, 591 ET 720-2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QU'IL RESULTE DE LA FEUILLE DE QUESTIONS QUE, PAR DECISION SPECIALE, LA COUR ET LE JURY REUNIS ONT FIXE A 18 ANS LA PERIODE DE SURETE

D'UN PAVILLON A SURESNES, L'ONT DONNE EN LOCATION AUX EPOUX Z...

condamner la caisse primaire d'assurance maladie à prendre en charge les frais de transport en ambulance exposés le 11 mai 1989 par Mme X..., séjournant dans l'Aube, pour se rendre à l'hôpital de Suresnes

domiciliés audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1993 par la cour d'appel de Versailles (4e Chambre civile), au profit : 1 ) de la société civile immobilière (SCI) Les Perspectives de Suresnes

Sellier, en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1991 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre B), au profit de la société à responsabilité limitée Monsieur Bricolage, dont le siège est à Suresnes

de l'irrégularité de l'arrêté municipal d'admission pour manquement aux exigences de motivation des décisions administratives et défaut de caractérisation de la situation de danger imminent pour la sûreté

n'est ni atteinte dans son principe par la suspension des poursuites à l'encontre des débiteurs profitant du dispositif bénéficiant aux rapatriés ni mise en péril dès lors que le débiteur dispose d'une sûreté

expresse", les inscriptions prises sur les biens acquis par la SCI Vence Côte-d'Azur (pour garantie du prix de la présente vente) seront primées par celles à prendre au profit de la banque SOFAL pour sûreté

X... en sa seule et unique qualité de caution hypothécaire ; que le jugement entrepris apparaît s'être fondé sur la nature même de la sûreté réelle appelée encore improprement « cautionnement hypothécaire

participation de Mme F..., M. et Mme X...ont revendu l'immeuble ; qu'invoquant la faute des notaires qui avaient libéré les fonds entre les mains des vendeurs alors qu'ils avaient connaissance des sûretés

judiciaire conservatoire doit avertir la personne chargée d'établir le projet de distribution de l'obtention de son titre et confirmer, auprès de celui-ci, sa sûreté judiciaire conservatoire, ne peut

RENVOI SUR LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION TENDANT AU RENVOI DEVANT UNE AUTRE JURIDICTION, POUR CAUSE DE SURETE PUBLIQUE, DE LA POURSUITE DONT EST ACTUELLEMENT SAISI LE JUGE D'INSTRUCTION

PROVISOIRE SUR LES IMMEUBLES QUE ROGER X..., FRERE DU PRECEDENT ET QUI S'ETAIT PORTE CAUTION POUR LUI, POSSEDE EN FRANCE ; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, POUR REFUSER DE DONNER MAIN-LEVEE DE CETTE SURETE

par la banque ne pouvait être assimilé à un cautionnement réel entrant dans le champ d'application de l'article 1415 du Code civil, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Mais attendu qu'une sûreté

L'ASSEMBLEE CONCORDATAIRE DU REGLEMENT JUDICIAIRE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE TOUT D'ABORD QUE L'EXERCICE DES POURSUITES INDIVIDUELLES PAR LE CREANCIER BENEFICIANT D'UNE SURETE

du code monétaire et financier relatives à l'obligation d'information annuelle des cautions s'appliquent aux cautionnements donnés par une personne physique ou une personne morale mais non pas aux sûretés

meurtre concomitante, vols avec port d'arme, recel et infraction à la législation sur les armes, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité et a porté à dix-huit ans la durée de la période de sûreté

contre l'arrêt de la cour d'assises des ALPES-MARITIMES, en date du 28 janvier 1992, qui, pour tentative d'assassinat, l'a condamnée à huit années de réclusion criminelle et a porté la période de sûreté

l'article 1928 du code général des impôts, retient toutefois que lorsqu'un gage garantit partiellement une dette unique, le versement résultant de sa réalisation s'impute sur le montant pour lequel la sûreté

DEFAILLANT ", ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES SURETES CONSENTIES AU CREANCIER DANS UN CONTRAT DE PRET PEUVENT EGALEMENT PROFITER, AU CAS DE SUBROGATION, AUX AUTRES CO-OBLIGES ET PEUVENT DONC CONSTITUER