admise par le syndic, que les pièces de paiement produites par l'employeur concernaient "des sommes versées au cours de l'année 1982, donc antérieurement à la présente demande" et que sur les bordereaux fournis

mentions du procès-verbal des agents de contrôle font foi jusqu'à preuve contraire, qu'en lui reprochant de ne pas démontrer que les formateurs bénéficiaires de la présomption de non-salariat avaient fourni

l'assignation doit indiquer, à peine de nullité, que faute pour le défendeur de constituer avoué dans le délai de 15 jours, il s'expose à ce qu'un arrêt soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis

alors, selon le moyen, qu'en application de l'article L. 212-1-1 du Code du travail, il incombe à l'employeur, dans tous procès relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, de fournir

relative à une créance, est irrecevable à interjeter appel de la décision d'admission ; qu'en omettant de répondre au moyen selon lequel le débiteur était irrecevable en son appel pour avoir refusé de fournir

X..., retenir qu'elle avait fourni à ce dernier des "renseignements erronés", en violation de l'article 1147 du Code civil" ; Mais attendu qu'il ne résulte pas de l'arrêt que M.

Y..., à faire état du défaut de comparution de Mme X... et à énoncer que ces allégations étaient tout à fait vraisemblables et correspondaient aux éléments fournis par l'appelant, sans analyser ces éléments

le premier juge, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il appartient aux juges du fond d'apprécier le motif réel et sérieux invoqué par l'employeur, en formant leur conviction au vu des éléments fournis

l'appréciation de la cour d'appel, il ne peut être exigé d'un employeur de maintenir le contrat de travail d'un salarié qui n'exécute pas ses obligations contractuelles en raison d'une détention, dont il n'a fourni

motif économique ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; alors, enfin que, en tout état de cause, l'arrêt attaqué qui statue par voie de référence "aux éléments fournis

Y..., entrepreneur de maçonnerie, a passé commande, auprès de la société Calzia Astegiano, de pré-dalles destinées à un immeuble en construction ; que soutenant que cette société n'avait pas fourni des

Y..., dans un courrier s'analysant en une lettre d'intention, à garantir, à titre de caution, la dette de la Socopam en fournissant un droit réel sur les murs de l'hôtel et dans un projet d'affectation

49 de la loi du 24 juillet 1966 ; Mais attendu que la cour d'appel, qui, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par la seconde branche du moyen, a relevé que l'employeur n'avait pas fourni

heures supplémentaires, alors que, selon le moyen, l'article L. 212-1-1 du Code du travail précise qu'en cas de litige relatif à l'existence ou nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir

que la charge de la preuve ne pèse pas davantage sur le salarié que sur l'employeur, sauf obligation faite à ce dernier, en cas de licenciement économique, de communiquer au juge les éléments qu'il a fournis

l'exclusion, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, violant ainsi les articles 1134 et 1315 du Code civil ; alors que, d'autre part, le juge devait former sa conviction au vu des éléments fournis

condamner au paiement de la somme de 150 000 francs, alors, selon le moyen, "1 ) que les juges du fond ne peuvent déduire la solution d'un litige du seul exposé de la prétention de l'une des parties sans fournir

soutient qu'il a été mis fin au contrat de travail d'en rapporter la preuve et qu'il appartenait donc à la SCI, propriétaire de l'immeuble, qui refusait de verser la contrepartie du travail effectivement fourni

produits aux débats ; que, dès lors, la cour d'appel qui s'est bornée à faire état d'une distorsion entre les frais de carburant et le nombre d'heures de travail, sans apporter le moindre élément ni fournir

Fouret, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aubert, les observations de Me Foussard, avocat de MM.