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DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2025:CR00826
17 juin 2025
; qu'en se déterminant comme elle l'a fait en présence d'actes détachables, la chambre de l'instruction a derechef méconnu les exigences de l'article 51-1 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble l'article
61372617cd58014677422e38
25 juin 2002
Patrick, contre l'arrêt n° 334 de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 1er mars 2001, qui, dans la même information, a prononcé sur des requêtes en annulation d'actes de la
61372615cd58014677422d58
6 octobre 1999
d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 31 juillet 1997, qui, dans l'information suivie contre lui pour viols et agressions sexuelles aggravés, a rejeté sa demande en annulation d'actes
6079a8d59ba5988459c4f115
13 avril 2005
Sabine, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5ème section, en date du 12 janvier 2005, qui, dans l'information suivie contre eux du chef d'homicide involontaire
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00770
29 novembre 2023
La société Jylinvest a formé une réclamation tendant à l'obtention du dégrèvement dans laquelle elle soutenait qu'elle devait bénéficier de la doctrine administrative, issue de l'instruction 7 C-2-11 du
6079a8799ba5988459c4d649
15 février 2006
Stéphanie, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BOURGES, en date du 25 octobre 2005, qui, dans l'information suivie contre elle des chefs de meurtre aggravé, recel de
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01478
5 juin 2018
Il m'a demandé de présenter lundi au comité de direction générale, un crash programme pour accélérer ACT.
613726a0cd58014677427280
4 avril 2007
Jean-Michel, témoin assisté, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 30 novembre 2006, qui, dans l'information suivie du chef de reproduction
6079a8d99ba5988459c4f1c2
10 mai 2005
Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE CONSEIL GENERAL DES ALPES-MARITIMES, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction
6137261dcd58014677423109
11 février 2004
Steve, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 24 octobre 2003, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de blanchiment et exercice illégal de
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00865
7 septembre 2021
En prononçant par ces motifs, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application de l'article 2 du code de procédure pénale. 17.
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6 février 1995
du 28 octobre 1994, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'abus de biens sociaux, de recel d'abus de biens sociaux, et de complicité de corruption, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction
61372642cd580146774242bc
2 avril 2003
Marc, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 18 décembre 2002, qui, dans l'information suivie contre eux du chef de blanchiment de capitaux aggravé, a
6079a87d9ba5988459c4d7fd
4 janvier 2005
Hafsa, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 20 mai 2003, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur
ECLI:FR:CCASS:2005:CR03386
8 juin 2005
Laurent, contre l'arrêt n° 15 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 28 avril 2005, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires allemandes, en exécution d'un mandat
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02033
25 juillet 2018
A... a commis un acte dont la conséquence directe était de consommer le crime d'assassinat, celui-ci étant entré dans sa phase d'exécution ; "1°) alors que la chambre de l'instruction ne peut prononcer
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28 octobre 1992
la même heure et pour le même officier de police judiciaire d'opérations distinctes, et en des lieux différents, devaient tirer les conséquences nécessaires de cette incompatibilité entre plusieurs actes
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00477
28 juin 2023
dans les locaux de la société Prodimo afin de recueillir des documents de nature à démontrer la violation du contrat de distribution ainsi que des actes de concurrence déloyale. 3.
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05342
2 novembre 2016
K..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 23 février 2016, qui, dans l'information suivie notamment contre lui du chef d'infractions à la législation
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01968
22 août 2018
la compétence de la loi française ne peut fonder sa décision sur des actes postérieurs à l'acte de poursuite, l'article 113-8 du code pénal imposant que celui-ci soit précédé d'une plainte de la victime
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