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20 664 résultats pour « actes d'instruction »

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DÉCISION / ECLI

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00826

Cassation

17 juin 2025

17 juin 2025

; qu'en se déterminant comme elle l'a fait en présence d'actes détachables, la chambre de l'instruction a derechef méconnu les exigences de l'article 51-1 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble l'article

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cr

61372617cd58014677422e38

Cassation

25 juin 2002

25 juin 2002

Patrick, contre l'arrêt n° 334 de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 1er mars 2001, qui, dans la même information, a prononcé sur des requêtes en annulation d'actes de la

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cr

61372615cd58014677422d58

Cassation

6 octobre 1999

6 octobre 1999

d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 31 juillet 1997, qui, dans l'information suivie contre lui pour viols et agressions sexuelles aggravés, a rejeté sa demande en annulation d'actes

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cr

6079a8d59ba5988459c4f115

Cassation

13 avril 2005

13 avril 2005

Sabine, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5ème section, en date du 12 janvier 2005, qui, dans l'information suivie contre eux du chef d'homicide involontaire

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00770

Cassation

29 novembre 2023

29 novembre 2023

La société Jylinvest a formé une réclamation tendant à l'obtention du dégrèvement dans laquelle elle soutenait qu'elle devait bénéficier de la doctrine administrative, issue de l'instruction 7 C-2-11 du

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cr

6079a8799ba5988459c4d649

Cassation

15 février 2006

15 février 2006

Stéphanie, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BOURGES, en date du 25 octobre 2005, qui, dans l'information suivie contre elle des chefs de meurtre aggravé, recel de

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01478

Cassation

5 juin 2018

5 juin 2018

Il m'a demandé de présenter lundi au comité de direction générale, un crash programme pour accélérer ACT.

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cr

613726a0cd58014677427280

Cassation

4 avril 2007

4 avril 2007

Jean-Michel, témoin assisté, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 30 novembre 2006, qui, dans l'information suivie du chef de reproduction

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cr

6079a8d99ba5988459c4f1c2

Cassation

10 mai 2005

10 mai 2005

Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE CONSEIL GENERAL DES ALPES-MARITIMES, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction

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cr

6137261dcd58014677423109

Cassation

11 février 2004

11 février 2004

Steve, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 24 octobre 2003, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de blanchiment et exercice illégal de

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00865

Cassation

7 septembre 2021

7 septembre 2021

En prononçant par ces motifs, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application de l'article 2 du code de procédure pénale. 17.

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cr

61372576cd5801467741df2c

Cassation

6 février 1995

6 février 1995

du 28 octobre 1994, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'abus de biens sociaux, de recel d'abus de biens sociaux, et de complicité de corruption, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction

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cr

61372642cd580146774242bc

Cassation

2 avril 2003

2 avril 2003

Marc, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 18 décembre 2002, qui, dans l'information suivie contre eux du chef de blanchiment de capitaux aggravé, a

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cr

6079a87d9ba5988459c4d7fd

Cassation

4 janvier 2005

4 janvier 2005

Hafsa, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 20 mai 2003, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur

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ECLI:FR:CCASS:2005:CR03386

Cassation

8 juin 2005

8 juin 2005

Laurent, contre l'arrêt n° 15 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 28 avril 2005, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires allemandes, en exécution d'un mandat

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ECLI:FR:CCASS:2018:CR02033

Cassation

25 juillet 2018

25 juillet 2018

A... a commis un acte dont la conséquence directe était de consommer le crime d'assassinat, celui-ci étant entré dans sa phase d'exécution ; "1°) alors que la chambre de l'instruction ne peut prononcer

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cr

61372595cd5801467741efc0

Cassation

28 octobre 1992

28 octobre 1992

la même heure et pour le même officier de police judiciaire d'opérations distinctes, et en des lieux différents, devaient tirer les conséquences nécessaires de cette incompatibilité entre plusieurs actes

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00477

Cassation

28 juin 2023

28 juin 2023

dans les locaux de la société Prodimo afin de recueillir des documents de nature à démontrer la violation du contrat de distribution ainsi que des actes de concurrence déloyale. 3.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05342

Cassation

2 novembre 2016

2 novembre 2016

K..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 23 février 2016, qui, dans l'information suivie notamment contre lui du chef d'infractions à la législation

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01968

Cassation

22 août 2018

22 août 2018

la compétence de la loi française ne peut fonder sa décision sur des actes postérieurs à l'acte de poursuite, l'article 113-8 du code pénal imposant que celui-ci soit précédé d'une plainte de la victime

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