Le 27 décembre 2018, Mme [V] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation partielle du bail pour défaut de garnissement, d'entretien, de culture et pour abandon complet de certaines parcelles

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 septembre 2024) et les productions, la Caisse d'assurance vieillesse - section professionnelle des pharmaciens (la CAVP) a donné à bail un local à usage d'habitation

[G] a saisi un tribunal paritaire des baux ruraux en reconnaissance d'un bail rural ayant pris effet au 12 mai 2011 et reconduit par période de neuf ans, et fixation du montant du fermage.

mars 1997), rendu en matière de référé, que la Banque du phénix, venant aux droits de la société Crédit chimique, propriétaire d'un fonds de commerce depuis juin 1988, a fait résilier en 1994 le crédit-bail

. ; "aux motifs que les saisines de la juridiction correctionnelle par la partie civile, le 28 octobre 1997, et par le parquet de Nice, suivant mandements de citation des 8 octobre, 9 novembre et 10

de constater la déchéance partielle du pourvoi ; Sur le moyen unique tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 3 décembre 1998) que les époux A... qui avaient donné à bail

(l'EARL) que leur aurait consenti leur mère le 1er janvier 2004, ont, le 19 décembre 2013, saisi le tribunal de grande instance en annulation du bail et expulsion ; Sur le premier moyen, ci-après annexé

n° 1) et sur les lots 501 et 511 (bail n° 2), de deux locaux adjacents à usage de commerce de détail alimentaire appartenant à la société GT Capital, a saisi le juge des loyers commerciaux en fixation

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande principale de la société Go Sport en nullité de la clause d'indexation stipulée page 13 du bail du 26 mars 2001, AUX MOTIFS QUE « Le bail

J... a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en annulation du congé. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. M.

Y... ; que, par acte du 15 avril 2011, le projet de lotissement n'ayant pas abouti, les parties ont conclu une mise à disposition intitulée « bail de petite parcelle » ; que, par lettre du 18 mai 2015,

moyennant un loyer déplafonné ; que la société SP2R a accepté le renouvellement du bail mais manifesté son désaccord sur le prix ; que le juge des loyers commerciaux a été saisi ; Attendu que la société

[O] [G] a sollicité du bailleur l'autorisation de céder le bail à son fils, puis a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux à cette fin ; Attendu que M.

Pour dire que rien ne s'oppose au renouvellement du bail dont bénéficie M.

les premier et second moyens, réunis : Attendu, selon les arrêts attaqués (Montpellier, 10 mai 1995 et 29 mai 1996), que la société civile immobilière Las Rebès C (SCI) ayant donné un appartement à bail

[T] [X] de ses demandes de résiliation du bail et d'expulsion de M.

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 27 novembre 2001), que Mme X... ayant consenti à la SCI La Clef des champs (la SCI) un bail

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 12 avril 2022), le 1er janvier 2005, M. et Mme [Z] (les bailleurs) ont donné à bail rural des parcelles à M. [G] (le preneur). 2.

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 7 octobre 2021), le 20 mars 2018, M. et Mme [F] (les bailleurs), propriétaires de parcelles données à bail à ferme à M.

ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu que pour autoriser la société BMN à suspendre le paiement des loyers jusqu'au prononcé de la décision du tribunal d'instance sur la résiliation du bail