Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° Y 95-41.134 et V 95-44.765 ; Sur le moyen unique du pourvoi dirigé contre l'arrêt

local classé en sous-catégorie II B ou II C dont le loyer est fixé conformément aux dispositions du chapitre III de la loi n 48-1360 du 1er septembre 1948 ; qu'aux termes de l'article 28 de la loi du

. 242-6, L. 242-30, L. 243-1, L. 244-1, L. 246-2 du code de commerce, 485 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale, violation de la loi

ouvrières précomptées sur les salaires bruts des employés alors qu'il résulte de l'article L. 741-20, alinéa 2, du Code rural que la contribution du salarié est précomptée sur la rémunération de l'assuré lors

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. C... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre MM.

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 avril 1991), que la société Sane, créée par M.

intérêts de plein droit au double du taux légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement définitif ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été blessée lors

Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 31 janvier 1994, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement

André, contre l'arrêt n° 647 de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 13 avril 2000, qui, pour infractions à la loi du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets

; Attendu que, si c'est à tort que les juges d'appel ont ainsi statué, l'arrêt attaqué n'encourt pas la censure dès lors que la loi du 17 janvier 1975 n'admet qu'il soit porté atteinte au principe

commencé l'exercice de ses activités avec retard, en raison de l'obstruction d'un conduit de cheminée, la société GRSM a assigné le syndicat des copropriétaires en réparation de son préjudice, le syndicat

qui, après relaxe de Daniel Y... du chef de harcèlement moral, l'a déboutée de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 11 de la loi

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 11 mars 1996), qu'un jugement rendu le 21 octobre 1992 par un tribunal de commerce

. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-33, 222-44 et 222-45 du code pénal, dans leur rédaction antérieure à la loi du 17 janvier 2001,

de l'article 385 du Code de procédure pénale, le moyen n'est pas recevable ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 215, 369 et 414 du Code des douanes, modifiés par la loi

chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

qui manque en fait, doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, 593 du Code de procédure pénale, 9 de la Convention européenne d'extradition et 3 de la loi

cannabis en provenance d'Espagne se déroulant de façon continue, a permis l'identification formelle de deux membres de cette association et a abouti à l'interpellation des deux hommes ; il apparaît dès lors

, par dérogation à ce principe, certains textes sont applicables de plein droit aux Tom ; que ce sont non seulement les lois et règlements dits de "souveraineté", telles les lois constitutionnelles, les

involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-19 du Code pénal, 4 de la loi