au dossier et dont les montants s'échelonnent entre 19 360 à 23 877 euros ne sont pas sérieux et les travaux partiels et parfois "cosmétiques" qu'ils prévoient ne sont pas de nature à remédier à la gravité

précis, technique et détaillé et permet de suivre l'évolution de son raisonnement ; qu'il a donné son avis sur les rapports d'un collège d'experts, notoirement connu dans le milieu de la construction et mandaté

V... a protesté, il n'a pris acte que le 12 janvier 2011et qu'aucun préjudice n'existait pas au moment de la prise d'acte, la cour d'appel, qui n'a donc pas recherché si ce manquement était d'une gravité

en paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un vice ne peut être qualifié d'apparent qu'autant que l'acquéreur a pu se convaincre, dès la conclusion de contrat de vente, de sa gravité

à son licenciement ; AUX MOTIFS QUE « la réglementation impose de conserver pendant six jours des échantillons de plats servis ; lors du constat effectué le 13 juillet 2005, l'huissier de justice mandaté

[Y] [O] a été relaxé du chef d'association de malfaiteurs, déclaré coupable de blanchiment du produit du délit de trafic de stupéfiants et condamné à sept ans d'emprisonnement avec mandat d'arrêt, 80 000

[D] [Y] a été mis en examen notamment des chefs criminels susvisés et placé sous mandat de dépôt le 26 novembre 2021. 3.

L... présentant d'ailleurs les accusations dont il est l'objet comme un complot familial ; que la gravité des peines encourues laisse en outre craindre que M.

incompatible avec la détention ; que l'intéressé a été condamné à une peine de douze ans de réclusion ; que si cette peine n'est pas exécutoire, elle a permis à l'intéressé de prendre la mesure de la gravité

son entourage comme manipulatrice ; que ses deux filles vivent un véritable déchirement et doivent être protégées ; - mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public provoqué par la gravité

professionnel à la fabrication par la société Peugeot Citroën automobile (PCA) le 27 novembre 1996, a été licencié par lettre du 2 avril 2003 ; que le salarié, faisant valoir qu'il était titulaire d'un mandat

Didier, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 7 mai 2002, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à six ans d'emprisonnement, avec mandat d'arrêt

sur les témoins ou les victimes, de prévenir le renouvellement des infractions, de mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public qu'ont provoqué les infractions en raison de leur gravité

irrégulier en France et soustraction à l'exécution d'une mesure de reconduite à la frontière, l'a condamné à un an d'emprisonnement et à l'interdiction, pendant 5 ans, du territoire français et a décerné mandat

copropriétaires du 25 juin 1990 avait entendu l'exposé de l'avocat du syndicat sur la situation de la procédure relative au défaut d'étanchéité, engagée en 1983, et avait adopté une résolution donnant mandat

[D] à la peine de deux ans d'emprisonnement, décerné mandat d'arrêt, constaté l'impossibilité d'ordonner l'une des mesures d'aménagement, ainsi qu'à la peine de 50 000 euros d'amende et à la peine complémentaire

détenues par celui-ci aux fins de connaître les biens reçus par le premier gratifié dont il a pu être disposé et ceux qu'il aurait pu recevoir et dont il aurait pu disposer; qu'en jugeant du contraire

réparation intégrale du préjudice ; Mais attendu qu'ayant fait ressortir que l'autorisation administrative de licenciement avait été définitivement annulée pour un motif de fond tiré de l'absence de gravité

consécutive à la découverte d'un vice caché ; AUX MOTIFS QUE « la Cour de cassation désigne sous le terme d'expertise amiable, toutes les expertises qui ne sont pas ordonnées par le juge, que l'expert soit mandaté

X...avait souligné que, mandaté pour intervenir dans la procédure collective de la Sarl DISTINFO, Me A...qui lui avait écrit le 15 juillet 1997 qu'il ne manquerait pas de maintenir le contact avec Me B