Richard de la Tour, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de l'association Belle Etoile, les conclusions de M.

Pronier, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de la société Valain, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M.

Bourrelly, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société d'HLM de l'Estuaire de la Seine, de la SCP Ghestin, avocat de M.

Boscheron, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux A..., les conclusions de M.

A..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la compagnie Groupe Axa assurances, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M.

Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M.

X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier "Le Mireille", les conclusions de M.

référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte

Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Vilmorin,

A..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat du syndicat des Copropriétaires du ..., de Mmes X... et Z..., de M. B..., de Mme C... et de MM. D... et E..., les conclusions de M.

Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. de Givry, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de Mme X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M.

Dupertuys, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de la SCI Résidence Joséphine, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Speedy France, les conclusions de M.

conseiller référendaire rapporteur, Mme Marc, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte

Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M.

Ransac, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Oro de Sol, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat

de Janvry, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesage, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Y..., les conclusions de M.

Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Vigroux, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M.

greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la Compagnie générale de location d'équipement, de la SCP Delaporte

Gaunet, avocat général, Melle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M.