raison du chiffre d affaires prévisionnel établi pour l année 1995, ainsi qu un document, intitulé "plan de présentation générale", destiné à l ensemble du personnel et précisant que la baisse très nette

cette faute contractuelle et le redressement judiciaire dont le débiteur principal a fait l'objet le 19 février 1993, la cour d'appel retient que le passif déclaré par le gérant de la société est nettement

29 août 2001 les opérations de caisse afférentes à la caissière 112, à savoir Karine Le Y..., faisant apparaître 296 abandons de tickets pour un montant de 113 131, 71 francs ; que ce chiffre est, nettement

"les prix pratiqués étaient nettement au-dessous de la valeur normale que l'on aurait pu en tirer chez un autre marchand. Il est évident que C... se doutait ...

palissade coupe-vent justifiait de retenir un taux de dépréciation de l'ordre de 5 %, l'expert Z... ayant pour sa part relevé dans son rapport que "maintenant la propriété X... est encaissée, la vue est nettement

décidant que la fin de la location est intervenue postérieurement au sinistre, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 3 ) que la notification de résiliation du bail du 6 mars 1986 stipule nettement

validé la contrainte, alors, selon le moyen, qu'en validant la contrainte litigieuse tout en constatant que cette dernière n'indiquait que le montant réclamé et la période de référence, ce qui était nettement

éléments du bilan d'une entreprise n'est pas de nature à établir l'existence de la cessation des paiements ; qu'en se bornant à énoncer que le bilan arrêté au 30 juin 1995 faisait apparaître une perte nette

ligne syndicale distincte n'était pas normale et qu'il appartenait précisément aux deux syndicats, pour prétendre disposer chacun d'une représentation propre dans l'entreprise, d'opérer une scission nette

consommation ; 2°/ que le juge ne peut pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'il ressortait de la lettre claire et précise du contrat d'apport de fonds de commerce du 7 décembre 2012 que la valeur nette

de la sécurité sociale, dans sa version antérieure à la loi n° 20111906 du 21 décembre 2011 et L. 651-5, alinéa 4, dans sa version issue de cette loi. 2°/ qu'en retenant que le montant des ventes nettes

[Z], avocat de l'acquéreur, et que cette somme devrait leur être remise si la situation comptable au jour de la prise de possession faisait ressortir un actif net égal ou supérieur à une certaine

Poullain, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Leclercq, conseiller, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat de M.

Tricot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat des sociétés VTM FRance

Tricot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Poullain, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de

Grimaldi, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de Me Parmentier, avocat de la compagnie Assurances

A..., Rémery, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Edin, les observations de Me Delvolvé, avocat de M.

Hatoux, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Clavery, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M.

Lacan, Huglo, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaireeerssen, les observations de Me Roger, avocat de