, que la réorganisation de l'entreprise, qui concernait son activité ingénierie au niveau mondial, était de nature à affecter la situation de l'entreprise et a estimé, d'autre part, après avoir relevé

des articles 1147, 1184 et 1794 du même code ; 3°/ que la faute de la victime vient réduire ou, le cas échéant, si elle est la cause exclusive du dommage, exclure le droit à indemnisation de cette partie

, de mettre hors de cause la société Accor et de rejeter les demandes en nullité du licenciement et en paiement de dommages-intérêts subséquentes, alors, selon le moyen, qu'une société faisant partie

, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour

59846 Marcq en Baroeul Compte "complicio" sous faux nom Le Puy en Velay, 24/09/01 Centre régional des services financiersw de la Poste, 17 rue de Lattre de Tassigny 63900 Clermont-Ferrand chq compte CCP

Y..., en déclarant être pour sa part totalement étranger aux faits qui lui sont reprochés ; que Gilbert X... qui ne conteste pas être co-gérant des sociétés Socodivin et Les Caves de la Côte Radieuse,

permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu qu'après avoir relevé d'une part

retard, et de diverses demandes indemnitaires ; Sur le premier moyen du pourvoi, qui est recevable : Vu les articles L. 2314-4 et L. 2324-5 du code du travail ; Attendu que pour débouter les parties

. ; AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE : « par conclusions de procédure du 17 mars 2015 l'appelante tend au rejet des dernières écritures de l'intimé ainsi que des pièces numérotées 50 à 55 dont font état ces

Adresse 2], défenderesse à la cassation ; II - Statuant sur le pourvoi n° N 15-21.369 formé par la société Parfums Christian Dior, société anonyme, contre le même arrêt rendu entre les mêmes parties

, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie dans

Sur l'article 700 du code de procédure civile Que l'article 700 du code de procédure civile dispose que « ... dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie

que Monsieur Q... aurait commis des faits de violence à l'encontre de l'une ou l'autre des appelantes (celles-ci sont évoquées dans des courriers rédigés par les appelantes elles-mêmes), d'autre part

travail, le syndicat ayant sollicité l'organisation d'une consultation a l'obligation de notifier par écrit sa demande aux autres syndicats dans un délai d'un mois à compter de l'accord et que, d'autre part

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 8 avril 2014), que Mme X... a été engagée par la chambre de commerce et d'industrie (CCI)

X... qui fait état de son souhait de se désengager totalement, ne porte pas sur la cession de la totalité des parts sociales mais seulement sur 51 % de ces parts », pour en déduire « que cette modification

2013 ; que d'une part, il est impossible de considérer de manière certaine que M.

[P], assuré auprès de la [7] ; qu'en 2007, le chantier a été abandonné en l'état des fondations, du plancher du rez-de-chaussée d'une partie des murs de la zone habitable ; que la société [6] a été placée

poste après 2007), qu'elle relevait donc de la qualification d'agent technique jusqu'à cette date et était éligible à la prime de guichet ; Qu'en statuant ainsi, alors que dans leurs conclusions les parties

tandis que l'ASL n'a jamais soutenu que l'action avait été régulièrement introduite en considération de l'article 7 de ses statuts, la cour d'appel qui a relevé d'office un moyen non invoqué par les parties