131-27, 313-1, 313-7, 441-1, 441-10 du Code pénal, et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Dominique Y... coupable des délits de faux et d'escroquerie

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mai 2001, où étaient présents : M.

313-1, alinéa 1 et 2, du Code pénal, 121-6 et 121-7 du nouveau Code pénal, 388, 591 du Code de procédure pénale, ensemble les articles 6-1 et 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation

à l'ARS, présidée par Michel Y... , au même tarif ; - versement par le prévenu, à la demande de l'autorité de tutelle, le sous-préfet de Céret, d'un cautionnement de 5 millions de francs, ramené à 2

. 243-7 du Code de la sécurité sociale, la charge de la preuve du non-assujettissement pesait sur la société Sodexgaz, a violé ce texte et l'article L. 311-2 du même Code; alors, enfin, qu'un transporteur

et de la détention ordonnant la saisie d'un compte bancaire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3, 313-1, 313-3, 313-7, 313-8 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard X...

[OL] [VT], domicilié [Adresse 31], 24°/ à M. [EI] [UU], domicilié [Adresse 418], 25°/ à Mme [RW] [GW], domiciliée [Adresse 413], 26°/ à Mme [UH] [AO], domiciliée [Adresse 318], 27°/ à M.

314-7 du code pénal, la cour d'appel a de nouveau méconnu l'article 314-7 du code pénal ainsi que les articles préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ».

de presse, pièce dénuée en elle-même de toute garantie d'authenticité quant à son contenu, sont insuffisantes pour constituer les manoeuvres frauduleuses visées à l'article 313-1 du Code pénal ; "1

L. 313-1 et suivants du Code de la consommation ; 3°) Et alors que, enfin, l'article R. 313-1 du code de la consommation, devenu R. 314-2, alinéa 3, du même code, impose au prêteur de calculer le taux

R. 316-3, alinéa 2, du code de la route ; que les spécifications de l'article 1 de l'arrêté du 18 octobre 2016 s'adressent seulement aux constructeurs et aménageurs de véhicule ; que si l'article 2 de

après avoir constaté l'extinction de l'action publique par la prescription ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

R. 313-5 b du même code ; 2°/ qu'en s'abstenant de rechercher, dans ces conditions, si le stage rémunéré et soumis à cotisations sociales effectué par M.

X..., caution hypothécaire, la cour d'appel a violé les articles 1351, 2114 et 2036 du Code civil ; 2 ) que les créances dont l'origine est antérieure au jugement d'ouverture d'un redressement judiciaire

aux indemnités journalières après le sixième mois d'incapacité de travail, doit avoir été immatriculé depuis douze mois au moins à la date de référence prévue au 2° de l'article R. 313-1 et doit justifier

6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 310 du Code de procédure pénale, ensemble la règle de l'oralité des débats ; " en ce que, pour reconnaître le demandeur coupable de vol à main

R 313-1 du code de la consommation.

X... une action en contestation de paternité sur le fondement de l'article 322, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que M.

1985 la cession litigieuse, ce qui justifiait la modification, en ce sens, du cahier des charges, en application de l'article L. 315-3 du Code de l'urbanisme et de l'article 8 des statuts de l'association