[X] et l'a placé sous mandat de dépôt, pour les mêmes faits que ceux pour lesquels un nouveau mandat de dépôt criminel a été décerné contre lui le 28 juin 2022 ; que le point de départ du délai à

[S] au titre de l'investissement réalisé le 2 novembre 2014 comme prescrites, la cour d'appel a retenu que "si le point de départ du délai de prescription court en principe à compter de la réalisation

, les différents points de départ et les différentes causes d'interruption du délai de la prescription biennale, prévus aux articles L. 114-1 et L. 114-2 du même code. 6.

Il relève, ensuite, que les délais de livraison y sont mentionnés (un mois pour le ballon et trois mois pour les panneaux) et que les conditions générales de vente précisent les délais maximum de livraison

Par avenant du 7 juillet 2020, les parties ont convenu de proroger au 10 août 2020 le délai de réalisation des conditions suspensives, dont celle d'obtention du prêt. 4.

[I] « ne repose[rait] que sur une supposée erreur de délai ou d'adressage et sur aucun argument de fond, (…) et priverait la justice pénale de toute sanction adaptée et efficace contre un condamné » (arrêt

deux jugements du 9 juillet 1992 dont le premier avait mis à néant l'ordonnance du juge-commissaire décidant la cession à la société Girodet, l'arrêt retient qu'à défaut d'avoir été exercée suivant le délai

d'un mois devait courir à compter du 29 décembre 2003 (conclusions, p. 6), et que le salarié soutenait que la première visite datait du 2 octobre 2003 et la seconde visite du 6 octobre 2003, le délai

Dès lors, le réquisitoire supplétif, très motivé, a été rendu dans un délai de 4 mois et demi, ce qui ne peut pas être considéré comme un délai déraisonnable.

Le délai subséquent des garanties déclenchées par la réclamation ne peut être inférieur à cinq ans.

est interrompu si l'employeur a informé le salarié de sa décision de saisir le conseil de discipline et mis en oeuvre la procédure disciplinaire conventionnelle avant l'expiration de ce délai ; qu'il

Par ordonnances du 14 mai 2014, le magistrat chargé d'instruire les affaires a imparti aux parties des délais pour conclure, communiquer leurs pièces et adresser leurs conclusions à la cour d'appel ainsi

de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long prévus par l'article R. 332-3 du code de la propriété intellectuelle, la cour d'appel ne pouvait retenir que, dans sa

d'un an à compter de la date à laquelle la décision de mise en accusation est devenue définitive et lorsque l'audience sur le fond a pu débuter avant l'expiration de ce délai, la détention se poursuit

1er, du même Code, l'accusé détenu en raison des faits pour lesquels il est renvoyé devant la cour d'assises est immédiatement remis en liberté s'il n'a pas comparu devant celle-ci à l'expiration d'un délai

par Bernard Y..., qui a imité la signature de son épouse sur un acte de cautionnement, aurait été établi le 7 décembre 1993 d'où la chambre d'accusation a déduit que le délai de prescription s'achevait

très bref, d'un maximum de 8 jours à compter de la notification des pièces ; qu'en l'espèce, ce délai n'a pas été respecté, l'audience des débats ayant eu lieu 11 jours après cette notification, sans

qui statue après cassation d'un arrêt rendu, en matière de détention provisoire, par une autre chambre de l'instruction ; la juridiction de renvoi est seulement tenue de statuer dans les meilleurs délais

contesté que toutes les conditions étaient réalisées à la date des 18 et 19 octobre 1991, dates auxquelles l'acquéreur a été sommé de signer l'acte authentique le 29 octobre 1991 : que, dès lors, le délai

Il résulte de ce texte que le licenciement disciplinaire doit intervenir dans le délai d'un mois à compter de la date de l'entretien préalable. 9.