privée du bénéfice d'un tel interrogatoire, la cour d'appel a gravement méconnu les droits de la défense" ; Attendu que l'opportunité d'ordonner un supplément d'information est une question de pur fait

1973, APRES AVOIR PROPOSE UNE FORTE SOMME D'ARGENT A UN GARDIEN ; QUE CES DELITS SONT PUNIS PAR LA LOI AMERICAINE ; " QUE CES INCRIMINATIONS FIGURENT EGALEMENT DANS LE DROIT PENAL FRANCAIS ; QUE CES FAITS

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller THIN, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et URTIN-PETIT, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

elle n'avait donné aucun mandat à la Fipa pour conclure en son nom cette opération dont elle ignorait même l'existence, est confortée par l'ensemble des éléments de la procédure et notamment par le fait

qu'il lui faisait des réflexions sur sa vie sexuelle devant tout le monde et qu'elle l'avait entendu, à plusieurs reprises, faire des réflexions d'ordre sexuel sur le fait qu'elle portait un piercing à

contre les incendies et risques divers avait relevé des traces de gaz-oil domestique en quantité importante sur les échantillons prélevés dans la grange brûlée ; que l'empressement de Z... à vouloir se faire

effluents incriminés dans la destruction de la faune piscicole ; l'analyse de l'eau n'est pas indispensable, les observations matérielles de gardes assermentés peuvent suffire à rapporter la preuve du fait

APPELLATION, ET QUE LEUR VENTE APPARAITRAIT COMME UNE TROMPERIE ET LEUR TRANSPORT COMME UNE FRAUDE FISCALE", "ALORS QU'IL RESULTE DES TEXTES SUSVISES ET DES DECRETS PRIS POUR LEUR APPLICATION, QUE LE FAIT

... annonçant l'envoi d'un chèque accompagné d'une proposition d'apurement de "notre dette" ; et que, dès lors, les premiers juges ont estimé à juste titre que Lestang ne pouvait se méprendre sur le fait

connexes, le tribunal correctionnel de Marseille, où se sont accomplis une partie de ces faits, était compétent pour en connaître ; "alors que la connexité ne saurait résulter d'une simple identité

X... est bien caractérisé, le courrier en cause contenant bien une menace de mort explicite ; qu'en effet, ce courrier commence par les mots : « Vous avez le pouvoir d'éviter un drame et de faire triompher

transmis la procédure au procureur de la République de Bordeaux avec ses conclusions tendant à une transaction d'un montant de 25 000 francs ; que le 28 mai 1982, ce magistrat a, sous sa signature, fait

la charge de la preuve ; "aux motifs que "dans le dossier qu'elle envoyait à la direction régionale de l'Aviation Civile en novembre 1986 en vue d'obtenir du ministère des Transports le droit de faire

Selon le premier de ces textes, sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis.

cause auquel cas il ne peut être jugé contradictoirement que s'il a manifesté sa volonté de ne pas être présent aux débats ; qu'en omettant d'examiner la situation du prévenu à cet égard, la Cour a fait

DES MOTIFS QUI CONSTATENT LE CARACTERE DIFFAMATOIRE DES FAITS POURSUIVIS ET UN MOTIF QUI ECARTE UN FAIT QUI AURAIT ETE DE NATURE S'IL AVAIT ETE ETABLI A SERVIR DE BASE A UNE EVENTUELLE RECONNAISSANCE DE

470, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé de statuer sur les faits

professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER , la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, et de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocats en la Cour ; Vu la communicaiton faite

celle fixée par la juridiction consulaire, viole le texte susvisé ; " alors, d'autre part, que l'article 3 de la loi du 25 janvier 1985 définit la cessation des paiements comme l'impossibilité de faire

vigueur de la loi du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications qui n'autorisaient pas, en des termes clairs et précis, le juge d'instruction a faire