que les salariés ont refusé la proposition de modification de leur contrat de travail pour motif économique et que l'employeur leur avait proposé d'autres postes disponibles par mails accompagnés des fiches

preuves et de leur authentification ; qu'au cas d'espèce, devant la Chambre de l'instruction, Monsieur [W] faisait valoir que du fait de l'anonymisation du rapport, l'apposition de la seule mention en page

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur G... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et de congés payés y afférents ; Aux motifs

nominative individuelle intitulée » mouvement horaire mensuel du personnel devra être complétée et émargée individuellement par l'ensemble des salariés, cette fiche fera état des semaines travaillées

a retenu qu'il résultait des fiches de paie mentionnant un report des congés payés à N-1 que l'employeur avait donné son accord implicite au report ; qu'en statuant ainsi, elle a violé les articles L.

[X] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur [X] de ses demandes tendant à voir régulariser sa classification et obtenir le paiement d'un rappel de salaire en principal (35.002,76

le pourvoi ; Condamne la société Constructions de rêves aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Constructions de rêves et condamne celle-ci à payer

Les fiches de paie de l'année 2004 ne sont pas produites en intégralité.

X... par lettre du 3 août suivant de ce qu'il procédait à son inscription au Fichier des incidents de paiement de la Banque de France ; que la cour d'appel (Rouen, 18 octobre 2000), a débouté M.

la société Mediapost au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires, repos compensateurs congés payés, ainsi qu'une indemnité pour travail dissimulé.

des sommes à titre de rappel de salaires, congés payés afférents et dommages-intérêts à Mme Y..., M.

SIRENE ; en outre, le responsable du ‘BISTROT DU MARCHE' indique sur sommation interpellative qu'il n'a jamais utilisé les logos sur les fiches censées émaner de son établissement.

(pièce n° 19 du demandeur) où Madame Joëlle X... signe le compte rendu mentionnant qu'il n'y a pas de différence entre description des missions et fiche de fonction par rapport au passé, Vu l'attestation

Z...a engagé une nouvelle procédure et une nouvelle hypothèque sur un autre bien de Mme A... et que décider le contraire reviendrait à un éventuel double paiement au profit de M.

O... fait grief à l'arrêt de faire droit à sa demande de requalification de son contrat de travail seulement à compter du 17 août 2011 et de limiter en conséquence le rappel de salaire et les congés payés

articles 459, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué n'a pas donné acte à Alain Y... que le paragraphe contenu à la page

congés payés y afférents, 17,69 euros à titre d'indemnité d'ancienneté et 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre la remise des fiches de paie rectifiées et de l'attestation

; que la salariée qui alléguait avoir été privée de ce droit, sollicitait le versement d'une indemnité et des congés payés y afférents ; qu'en la déboutant de sa demande au prétexte que le paiement d'une

Le moyen, en sa seconde branche, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation de la consultation du fichier national des comptes bancaires et assimilés (FICOBA), alors : « 2

par l'intermédiaire d'une proposition d'emploi parue sur Internet, étant observé que ces déclarations ont été corroborées par les investigations accomplies qui ont démontré la réalité d'une annonce passée