Par courrier du 28 octobre 2009 Monsieur X... faisait part à son employeur « je me suis présenté ce jour pour reprendre mon travail, En votre absence, Madame A...

dès lors, le licenciement pour cause réelle et sérieuse est justifiée et ne saurait entraîner la condamnation pécuniaire pour l'employeur ou indemnisation pour le salarié, fût-il bénéficiaire d'un mandat

remboursement d'une somme par la salariée, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient au salarié qui, pour justifier de chèques tirés à son profit sur le compte de son employeur, se prévaut d'un mandat

D'APPRECIER UNE SITUATION OBSTETRICALE QUI POUVAIT ENCORE CHANGER ET QU'EN TOUS CAS IL REVENAIT AU MEDECIN SEUL D'EN DECIDER, QUE S'IL N'EST PAS PROUVE QUE MADAME H..., A PRIS UNE INITIATIVE CONTRAIRE

paraitre dans la commune où se trouve son domicile, ne peuvent être prononcées que pour autant qu'elles sont proportionnées au but légitime recherché ; qu'en l'espèce, pour prononcer à l'encontre de Madame

appartient en conséquence au juge du fond, saisi d'une demande de résiliation judiciaire aux torts de l'employeur, de vérifier si les manquements invoqués par le salarié sont établis et s'ils sont d'une gravité

collective emporte les mêmes conséquences que son adhésion à la convention et suffit à rendre celle-ci applicable au sein de l'entreprise ; qu'il n'en est autrement que si la convention exige qu'un mandat

l'autorité de la chose jugée ; en conséquence le conseil déclare irrecevable les demandes d'indemnitaires de licenciement ; mais attendu que le juge judiciaire a le pouvoir d'apprécier le degré de gravité

E..., à qui ils ont donné un mandat d'administration du bien loué (les consorts E...), contestant la régularité de la cession du bail, ont délivré un commandement visant la clause résolutoire à la société

différentes méthodes pondérées, cette jurisprudence repose sur les notions cadre de l'offre, de demande et d'existence d'un marché réel, alors qu'en l'espèce, précisément les propres conclusions de madame

déclarer Pierre X... coupable d'abus de confiance, les juges retiennent que la subvention annuelle était versée à la chambre de métiers, organisme gestionnaire, pour une destination prédéterminée avec le mandat

Selon le premier de ces textes, la gravité du comportement d'une partie à un contrat peut justifier que l'autre partie y mette fin sans préavis.

Xavier B... en date d 4 octobre 2011 et en produisant celle-ci dans le cadre d'une procédure fiscale, alors qu'il avait connaissance de l'existence d'un mandat de représentation consenti par M.

saisie par le renvoi que des actions en fixation du montant du loyer annuel du bail commercial, et de la quote-part revenant au propriétaire au titre du fonds de commerce par application de la clause du mandat

des faits qui, pris ensemble, laissent présumer l'existence d'un harcèlement moral en ce que les manquements retenus par la cour à l'encontre de l'employeur ont contribué par leur répétition et leur gravité

premier moyen : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande contre les constructeurs, en démolition puis en reconstruction de la maison voisine appartenant à madame

branches : Attendu que la société fait le même grief à l'ordonnance alors, selon le moyen : 1°/ que tout accusé qui ne comprend pas la langue employée à l'audience a droit à se faire assister gratuitement

usage autorisé par la convention au moment du sinistre, la demanderesse produit aux débats un contrat de « prêt de véhicule » daté du 12 décembre 2009, aux termes duquel un véhicule D... est mis gratuitement

qui porte le cachet de la poste avec la date du 23/ 3/ 2007 et les insinuations de la SCI DU CONDE selon lesquelles la banque aurait fabriqué cette pièce pour les besoins de la cause sont purement gratuites

tacite qu'il est censé avoir reçu de son épouse est par essence gratuit en l'absence d'une stipulation expresse contraire et ne lui confère donc aucun droit à rémunération en vertu de l'article 1540 du