AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen, pris en sa première branche : Vu les articles

, rendu sur renvoi après cassation (Civ. 3e , 1er octobre 2003, n° 02-12.867), que la société la Boîte à logis a notifié à sa locataire, Mme X..., le 17 décembre 1991 un congé avec offre de vente au prix

Jean-Jacques A... et Fernand B..., du chef d'infraction à la police de la chasse ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, et pris

mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES

cas le prix serait diminué dans la limite de 100% du montant non recouvré.

loi ; Donne acte de sa reprise d'instance à la société Crédit immobilier de France développement, venant aux droits de la société Crédit immobilier de France Pays de Loire ; Sur le moyen unique, pris

droits de laquelle se trouve la société AOM Air-Liberté, en redressement judiciaire, par contrat du 1er novembre 1996 en raison d'un surcroît exceptionnel et temporaire d'activité ; qu'à ce contrat qui a pris

X..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il est formulé au mémoire

unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte notarié du 23 décembre 1976, les époux Georges Y... ont vendu aux époux X... la nue-propriété d'un immeuble moyennant le prix

mariés sous le régime de la communauté ; que des difficultés sont survenues au cours des opérations de liquidation et de partage de leurs intérêts patrimoniaux ; Sur la recevabilité du moyen unique, pris

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 23 mars 2017.

Z..., ou de toute personne morale qu'il se substituerait, du fonds de commerce, au prix de 50 000 euros ; que cette ordonnance n'a pas fait l'objet de recours ; qu'ultérieurement, M.

de 4 100 000 euros ; qu'une indemnité d'immobilisation de 410 000 euros correspondant à 10 % du prix était prévue au cas où la vente, dont la réitération était fixée au 30 juin 2008, n'aurait pas lieu

que, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 4 décembre 2013, la locataire a informé la bailleresse de son intention de céder le fonds de commerce à un tiers moyennant un certain prix

Z... ; que, se prévalant de cet acte, la première a, par acte du 20 juillet 2012, assigné le second en paiement d'une somme correspondant à 30 % de l'évaluation du prix de la maison et sollicité, à titre

(le vendeur) a confié à la société Sirguey immo espace vision (l'agent immobilier), un mandat non exclusif de vente d'une durée de trois mois, portant sur un immeuble au prix de 600 000 euros et stipulant

, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé ».

Q..., domicilié [...], pris en qualité de tuteur de Mme G... D..., 3°/ à M. A... C..., domicilié [...], pris en qualité de mandataire liquidateur de Mme G...

dommages-intérêts aux emprunteurs pour manquement à son devoir de mise en garde lors de l'octroi du prêt-relais, l'arrêt retient qu il ne pouvait lui échapper que le bien immobilier mis en vente au prix

une faute en répartissant ainsi la part du prix de vente qui revenait à M.