est préalable : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 avril 1999) d'avoir écarté la fin de non-recevoir tirée de la prescription fondée sur l'article L. 122-44 du Code du travail

X... a constitué la société "Clinique X..." laquelle a engagé, suivant un contrat de travail signé le même jour, Mme X..., en qualité de directrice; que, le 14 juin 1973, M.

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Versailles, 8 mars 2022), l'Union des syndicats anti-précarité (l'USAP) a désigné M.

La cour d'appel a retenu que, si l'expert judiciaire avait relevé que la mauvaise exécution des travaux de reprise avait aggravé le désordre, l'absence de travaux complémentaires nécessaires à la bonne

salariés lors du transfert d'une entité économique autonome ; qu'en déboutant les salariés de la concession Rover à Périgueux de leurs demandes fondées par l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail

Brule, employé en qualité de visiteur médical par la société Laboratoires Fournier, a, postérieurement à la rupture de son contrat de travail, saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement

avec cette dernière société ; 6 / que ne justifie pas légalement sa solution au regard de l'article L. 781-1 du code du travail, l'arrêt attaqué qui retient la réunion des quatre conditions posées

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... coupable de blessures involontaires et d'infraction aux règles de sécurité relatives aux travaux

; 4°/ que la résiliation judiciaire du contrat de travail suppose un manquement suffisamment grave de l'employeur interdisant la poursuite de la relation de travail ; qu'en l'espèce, pour prononcer

à l'accident du travail, ni bénéficié de congés payés supplémentaires pour plus de dix ans d'ancienneté dans l'entreprise, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de sommes à ces

prévue par l'article L. 122-3-4 du Code du travail, alors que, selon le moyen, cette indemnité n'est applicable qu'aux salariés mentionnés à l'article L. 120-1 du Code du travail qui ne fait pas mention

Par leur moyen, les sociétés Agri Canigou, Fertichem et Saga font le même grief à l'arrêt, alors « que l'action en responsabilité tendant à la réparation du préjudice écologique se prescrit par dix ans

époux Y... de leurs demandes en annulation de l'acte de nantissement du 18 août 1990, la cour d'appel, constatant pourtant que l'acte de nantissement avait été conclu au-delà du délai de deux mois prescrit

pour la période du 13 juillet au 18 août 2016, au motif que l'avis d'arrêt de travail lui était parvenu après la période de repos prescrite, Mme F...

[J], qui a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 30 octobre 2013 dans les 5 ans de la date d'expiration de son contrat de travail du 31 octobre 2008, ne peut être considéré comme prescrit dans sa

[W] [D], domicilié [Adresse 3], 2°/ à France travail direction régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

R. 4624-45 du code du travail ; qu'à cette fin, l'employeur produisait en pièce n° 8 un courriel du médecin du travail qui attestait de ce que la salariée s'était rendue personnellement dans les locaux

/ qu'aucune sanction disciplinaire ne peut intervenir moins d'un jour franc ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien préalable ; que les dispositions de l'article L. 122-41 du Code du travail

G..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 16e chambre, en date du 18 mai 2016, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'exécution de travail

[C] a été licencié pour motif économique le 15 juillet 2015, après autorisation de l'inspecteur du travail. 3.