Copie de la requête [et] de l'ordonnance [est laissée] à la personne à laquelle [elle] est opposé[e] », elles n'ont de sens que dans le nécessaire rétablissement d'un débat contradictoire

Y..., conservateur des hypothèques fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, que sous la sanction du refus de dépôt par le conservateur, tout extrait, expédition ou copie

Van Waesberghe, a estimé que la créance de la banque était éteinte, au motif qu'elle produisait une copie non signée de sa déclaration de créance, et qu'ainsi elle ne justifiait pas que c'était son préposé

société HM international ne produisait aucun document de nature à établir que son bail expirait le 30 novembre 1991 et qu'elle transférait ses ateliers à La Châtre alors qu'elle verse aux débats une copie

que la société Robbler fait grief de sa condamnation pour concurrence déloyale, alors selon le moyen : 1 ) que l'action en concurrence déloyale ne peut prospérer qu'autant qu'il y a imitation ou copie

, article 7, pour les 8 et 27 mai 1996, 1er mai 1998 et 11 novembre 1999, alors, selon le moyen, que la première page du document intitulé "Accords Tréfimétaux" du 14 mai 1990 mentionne : "Ci-joint, copie

. 165 du Code de procédure pénale ; "en ce que statuant par arrêt du 21 août 2002, la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Agen s'est déclarée incompétente pour statuer sur la demande de copie

X..., que le notaire des vendeurs avait adressé le 5 avril 1991 puis le 1er juin 1991 au notaire des acquéreurs la copie du titre de propriété en précisant l'existence de litiges en cours et qu'avaient

volonté en lui accordant le préavis de trois mois réservé aux cadres, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors, en outre, qu'en affirmant que la copie

permettant à la cour d'appel de se prononcer sur le montant d'une prime salariale ; que la cour d'appel, qui constate elle-même qu'il a déposé dès le 11 septembre 1991, au greffe de ladite cour, la copie

attaqué (Paris, 16 octobre 1989) d'avoir accueilli la demande et déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la société Videac produisait régulièrement la copie

permettant à la cour d'appel de se prononcer sur le montant de primes salariales ; que la cour d'appel, qui constate elle-même qu'il a déposé dès le 11 septembre 1991, au greffe de ladite cour, la copie

saisie, la vente étant réalisée, la cour d'appel a méconnu le principe du contradictoire et violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que l'omission des mentions obligatoires dans la copie

que sur le chantier Rhône Poulenc sans s'expliquer sur les éléments fournis aux débats par l'employeur pour faire la preuve de l'absence d'emplois disponibles à la date du licenciement, à savoir la copie

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la CRAM du Sud-Est, de Me Copper-Royer, avocat de M.

fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de son appel, alors, selon le moyen : 1 / que la signification d'une ordonnance sur requête est nulle, lorsque l'acte extrajudiciaire ne mentionne pas qu'une copie

des déclarations de créances, la cour d'appel a violé la disposition susvisée, ensemble les articles 53 et 112 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la cour d'appel qui a constaté que les copies

capacité d'agir, rendue opposable avant l'ouverture des débats ; que les écritures de la société Logebail faisaient état d'un projet de cession de la Compagnie financière du Valois et produisaient la copie

prononcé la nullité de toutes les mesures subséquentes à l'ordonnance, débouté la société Pharmabest de sa demande de mainlevée et d'autorisation d'exploitation, et ordonné la destruction des fichiers copiés

[H] fait valoir que la copie des lettres simples d'information annuelle de la caution est insuffisante à établir une preuve de leur envoi", la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation