répartition inégalitaire d'une telle prime ne suffit pas à caractériser un abus de majorité ; qu'en l'espèce, elle a été répartie notamment en fonction du volume d'activité des associés soit du travail fourni

[S] [R] de sa demande de paiement d'une indemnité au titre de ses congés payés, au motif qu'il n'aurait fourni aucune explication ni ne produisait aucune pièce au soutien ses allégations quand il appartenait

taux d'incapacité permanente opposable à l'employeur doit être fixé à 0 %, alors « que le juge ne peut refuser de statuer sur une demande en se fondant sur l'insuffisance des éléments qui lui sont fournis

constaté que la lettre d'observations du 30 septembre 2016 énonçait, à la fin de chacun des paragraphes correspondant aux chefs de redressement retenus, que le détail de la régularisation avait été « fourni

comme il le fait pour les autres salariés", la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas, en violation de l'article L. 3171-4 du code du travail ; 2°/ que l'employeur doit fournir

la teneur, qui lui avaient été données dans l'offre de prêt et dans les deux notices d'informations relatives aux prêts en devises qu'il avait émargées, sans constater que la banque lui avait ainsi fourni

comptables et tarifaires d'accès aux lignes FttH, telles que résultant du cadre réglementaire posé par l'article 34-8-3 du CPCE et des décisions cadres de 2009 et 2010, que la société SFR FTTH avait fourni

X... au paiement d'une prestation compensatoire sans que les parties aient été invitées par le juge à fournir la déclaration susvisée ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de la loi du

X... ne fournit pas de documents probants démontrant clairement que l'épouse aurait décidé de la séparation de fait des époux à sa seule initiative ; que la demande principale du mari n'est pas fondée

X... au paiement d'une prestation compensatoire sans que les parties aient été invitées par le juge à fournir la déclaration susvisée ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de la loi du

Z... au paiement d'une prestation compensatoire au vu d'éléments de preuve sans que les parties aient fourni une déclaration sur l'honneur ; Qu'en statuant ainsi par une décision non conforme aux dispositions

le juge qui, tout en admettant le bien fondé d'une demande en son principe, ne peut refuser d'en vérifier le montant ou de la chiffrer en tirant prétexte de l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies

au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa

travail, le juge doit apprécier si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier la sanction prise à son encontre au vu des éléments produits par l'employeur et de ceux qui peuvent être fournis

; et alors enfin, que la cour d'appel s'est abstenue de s'expliquer sur les conclusions de la société Mirrlees Blackstone faisant valoir que, selon les constatations mêmes de l'expert, les bielles fournies

de l'avoir débouté de sa demande de prime de vacances, alors, selon le moyen, d'abord, que les juges du fond ne peuvent refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance de preuves qui lui sont fournies

entretien préalable du 6 novembre 1992 au siège de la société Tricobel concernant la tenue du magasin de Carnac ainsi que les nombreux problèmes qui s'en sont suivis et les explications que vous nous avez fournies

X... et A... avaient fourni des prestations à la société Atochem pour le compte de la Société SIV ; qu'en limitant la réparation aux trois marchés perdus, alors qu'un préjudice distinct résultait des prestations

conséquences de toutes les fautes qu'il peut commettre dans l'exercice de ses fonctions, doit s'assurer, lorsqu'il opte pour la continuation d'un contrat en cours, de ce que la prestation promise pourra être fournie

d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses constatations, violant ainsi les articles 1134 et 1184 du Code civil ; 3 / qu'il appartient au vendeur ou loueur de logiciel de fournir