et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 ) que l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'attache qu'aux décisions des juridictions de jugement qui sont définitives et qui statuent sur le fond de l'action

l'arrêt a condamné Alain X..., in solidum avec la société Emin-Leydier à payer à la caisse primaire d'assurance maladie la somme de 111 299,79 euros au titre de ses débours, outre 760 euros à titre d'indemnité

X..., ancien président-directeur général de cette société, mise en liquidation de biens, a assigné les AGF, le 16 décembre 1988, en paiement d'une indemnité qu'il estimait lui être due à la suite d'un

A... par acte introductif du 18 septembre 1992, en paiement d'une indemnité provisionnelle à valoir sur sa part de bénéfices au titre de la gestion d'un fonds de commerce de café-hôtel-restaurant exploité

S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 JANVIER 2021 La société IFB France, société par actions

sur les seuls intérêts civils, "constate que le Trésor public est titulaire, s'agissant de Françoise veuve Y..., d'une créance de 1 622 854,32 francs et que cette créance absorbe l'intégralité de l'indemnité

l'issue de son congé de maternité ; que la caisse primaire d'assurance maladie, estimant que l'assurée ne se trouvait pas dans l'incapacité physique de reprendre son travail, a refusé de lui verser les indemnités

Jonathan X..., incapable majeur, et sa fille, Mlle X..., (les consorts X...) ont demandé l'indemnisation de leurs préjudices au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds), qui leur a notifié

les consorts X... en restitution de la somme de 480 000 francs ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, que l'action

complémentaire en raison de la faute inexcusable de l'employeur ; que son action a été dirigée contre la société des Aciéries d'armature pour le béton (société SAM), exploitant actuel des Aciéries de

cause de l'organisme social, les demandes de Mme veuve X..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice légale de ses trois enfants mineurs, Carole, Virginie et Yannick, en indemnisation

, le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds), qui, après lui avoir versé une provision, lui a notifié une offre d'indemnisation ; que refusant partiellement cette offre, M.

introduite par les époux X... en novembre 1990, a été attaqué par un pourvoi de l'ONC actuellement pendant devant la Cour de Cassation ; que l'arrêt attaqué, qui, pour déclarer l'action introduite

, de sorte que l'existence du préjudice invoqué par le demandeur dans le cadre d'une action en responsabilité n'est pas une condition de recevabilité de son action mais du succès de celle-ci (2e Civ.,

Une telle action relève de la compétence du président de la juridiction appelée à connaître d'un litige éventuel sur le fond.

ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 avril 2004), que la société France Télécom a déposé un projet d'offre publique d'échange simplifiée visant les actions

X... avait, en 1984, perçu, sans aucune réserve, les indemnités de mise à la retraite (préavis de six mois notamment et indemnités conventionnelles), et non de licenciement, tandis qu'il liquidait sa retraite

démolition décidée par le propriétaire faisait disparaître son préjudice et, partant, son droit à réparation ; qu'en décidant le contraire, méconnaissant par là même le principe selon lequel toute action

font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes formées à l'encontre de la SCI, alors, selon le moyen : 1 / que par exception aux règles relatives à la responsabilité des constructeurs, l'action

Y... avait été transféré à la société F... de France Actions et se trouvait privé de toute action à l'encontre de la société Harmonie Mutuelle, cependant qu'elle relevait que les dispositions de l'article