L. 1235-3, L. 1235-1, L. 1235-3, L. 1235-4 et L. 1235-9 du code du travail ; 7°) ALORS QU'en considérant que l'employeur démontrait que Monsieur X... avait abusé de son autorité hiérarchique sur Madame

En application de l'article L. 1232-6 du code du travail, la motivation de la lettre de licenciement fixe les limites du litige.

X..., en rapport avec sa qualification professionnelle et conforme aux préconisations du médecin du travail, la cour d'appel a méconnu son office et violé les articles L. 1232-1, L. 1235-1, L. 1226-10,

conventionnelles plus favorables ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; qu'aux termes de l'article R 1234-4 du code du travail, le salaire à prendre en considération pour le calcul de cette indemnité est

L.1221-1, L.1222-1 et L.1232-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil.

L. 1331-1 et suivants ensemble les articles L. 1231-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 5°/ qu'en retenant que la faute de M.

L 1232-1 et 1235-3 du code du travail ; ALORS QUE le comportement de l'employeur à l'origine des griefs reprochés au salarié rend le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse ; qu'en retenant

L. 1235-1 et L. 1233-3 du Code du travail ; 5.

. ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par Z... en personne et pris de la violation des articles 125, 130, 130-1, 133 alinéas 2 et 3, 144 du Code de procédure pénale, 16-4 de la Convention européenne

L. 1232-1 et L. 1232-7 du code du travail ; 2°) ALORS QU'en tout état de cause, la démission ne peut être analysée en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement

L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il incombe à l'employeur qui a licencié un salarié

9 du code civil, L. 1234-1 du code du travail, L. 1234-5 et L. 1234-9 du même code.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1232 -1, L. 1234 -1, L. 1234 -9 et R. 1234-9 du code du travail

L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail. 7° - ALORS QUE les jugements doivent être motivés ; qu'en reprochant à l'employeur d'avoir privé le salarié de l'accès à son bureau virtuel et à

Il résulte des articles L. 1234-1 et 1. 1234-9 du Code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement.

L. 1231-1, L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°) ALORS QU'en tout état de cause, M.

F..., la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 4°) ALORS QUE les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'au cas d'espèce, M.

S..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail et de l'article L. 1234-9 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable

L. 1232-3, L. 1235-1 et L. 1235-2 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur, l'arrêt ajoute que ce dernier n'a pas précisé lors de l'entretien préalable les dénigrements reprochés

les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1232-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des faits invoqués