AURAIENT RENONCE A L'ACCORD RESULTANT DU PROCES-VERBAL D'ABORNEMENT DU 10 JUIN 1963 QU'ILS AVAIENT INVOQUE POUR DEMANDER UN COMPLEMENT D'EXPERTISE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, RELEVANT QUE LES

ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE L'ACTION ENGAGEE PAR LA SOCIETE DOLIN ET FILS AUX FINS D'OBTENIR, EN EXECUTION DES TARIFS ROUTIERS DE MARCHANDISES, LE PAIEMENT DE SOMMES REPRESENTANT UN COMPLEMENT

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1984 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SUR LA DEMANDE EN PAYEMENT DE COMPLEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES

QUALITE D'EMPLOYEE DE COMMERCE LE 22 MAI 1973 ET LICENCIEE LE 25 SEPTEMBRE 1974 AVEC UN PREAVIS D'UN MOIS TANDIS QU'ELLE PERCEVAIT UN SALAIRE MENSUEL DE 930 FRANCS, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE COMPLEMENT

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 132-I DU CODE DU TRAVAIL ET LE PROTOCOLE D'ACCORD DU 5 JANVIER 1972 ; ATTENDU QUE SAISI D'UNE DEMANDE DE COMPLEMENT DE SALAIRE FORMEE

INDEMNITES DE CHANTIER COMPRISES ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AU MOYEN SOUTENU PAR L'INTERESSE ET ADOPTE PAR LES PREMIERS JUGES, QUE CERTAINES DES PRIMES DE CHANTIER AYANT LE CARACTERE D'UN COMPLEMENT

L'EMPLOYEUR QUE CETTE PRIME DEVAIT ETRE EXCLUE DU SALAIRE A RETENIR POUR LE CALCUL DES CONGES PAYES; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LA PRIME D'EXPATRIEMENT CONSTITUAIT EN TOUT OU EN PARTIE UN COMPLEMENT

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE HALLIBURTON COMPANY A VERSER A SON ANCIENNE EMPLOYEE, DEMOISELLE X..., UN COMPLEMENT

N'ETAIT PAS SUBORDONNE A LA CONDITION D'ABSENCE DE TOUTE FAUTE PROFESSIONNELLE DU SALARIE ET QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCESSOIRE DU SALAIRE; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'EMPLOYEUR QUI INSTITUAIT UN COMPLEMENT

QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 1ER ET 3 DE LADITE LOI QUE LA CONSTATATION D'UN TEL ETAT A POUR SEUL BUT D'OUVRIR DROIT, AU PROFIT DE LA VICTIME, AUX COMPLEMENTS

X..., ENGAGE LE 26 MARS 1970 PAR L'HOTEL LOUVRE CONCORDE EN QUALITE DE MAITRE D'HOTEL, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN COMPLEMENT DE SALAIRES ALORS QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL

AIT CONTESTE LA REGULARITE DU COMPLEMENT D'EXPERTISE ; QU'AU DEMEURANT LE DEFAUT DE MENTION D'UNE CORRECTION DU MEDECIN TRAITANT DANS LE RAPPORT DE L'EXPERT OU DANS CELUI DES SPECIALISTES DONT IL AVAIT

A ASSIGNE CET ORGANISME QUI LUI AVAIT VERSE LE PRINCIPAL DES INDEMNITES FIXEES ET UNE PARTIE DES INTERETS LEGAUX, AUX FINS DE PAIEMENT DU COMPLEMENT DE CES INTERETS DE LA MAJORATION D'INTERETS PREVUE PAR

SELON LE MOYEN, QUE LA REPRISE NE PORTE PAS SUR UNE EXPLOITATION DE SUBSISTANCE MAIS SUR UNE PARCELLE DONT LA SUPERFICIE DOIT ETRE AU PLUS EGALE A LA SURFACE MINIMUM SUSCEPTIBLE D'OUVRIR DROIT AU COMPLEMENT

commis à [...] entre le 13 juin 2012 et le 20 novembre 2013 et à [...] entre le 10 mars 2013 et le 29 avril 2014 ; "aux motifs propres qu'en application de l'article L. 1331-22, les caves, sous-sols, combles

Combes, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Vigroux, Zakine, Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Y..., Mme Z..., M. X..., Mlle B..., M. Fontanaud, conseillers référendaires, M.

Combes, conseiller rapporteur, M. Guermann, conseiller, MM. Laurent-Atthalin, Fontanaud, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, M.

Combes, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, conseiller, M. Y..., Mme Z..., M. LaurentAtthalin, conseillers référendaires, M.

Combes, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, conseiller, Mme X..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M.

Combes, conseiller rapporteur, M. Guermann, conseiller, MM. X..., Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M.