Cour européenne des droits de l'homme qui, par arrêt du 12 février 2004, a dit qu'il y avait eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; Sur les deuxième et quatrième moyens de cassation réunis, pris de la violation des dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté

et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137 et 144 du Code de procédure

de conduire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 19 décembre 1991 qui, dans la procédure où il est inculpé de vols avec port d'arme, vols et recel, a rejeté sa demande de mise en liberté

personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale et 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur les moyens de cassation pris de la violation de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

; Sur le moyen de cassation pris de la violation des articles 59 et suivants du Code de justice militaire et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 197 et 198 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 186 du Code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

cour d'appel de GRENOBLE, en date du 29 mars 1994, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vols avec arme et menaces, vols, a rejeté sa demande de mise en liberté

février 1997 ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

d'appel de PARIS, du 30 décembre 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de recels de vols et vol aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté

intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

sa détention ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 5 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 485 du Code de procédure pénale et 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 14 décembre 1993, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'homicide volontaire avec préméditation, a rejeté sa demande de mise en liberté

personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 513 du Code de procédure pénale et 6 3 d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

permis de conduire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés