construction » ; Que Monique X... produisant une photographie aérienne de l'IGN prise en 1965 sur laquelle l'atelier litigieux apparaît, il est établi que cet ouvrage existait à cette date ; qu'en revanche

Cette construction, située entre les parcelles [...] et [...] appartenant à M. M..., a été incluse dans un local occupant les trois parcelles et donné à bail, depuis 1979, par M.

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement retenu que le seul constat d'une non conformité de la construction

Faute de meilleure précision de chronologie, il convient de retenir une fin de construction au 31/12/1991.

X... fondée sur l'existence d'une faute inexcusable de son employeur et a fixé au maximum la majoration de rente ; Attendu qu'EDF fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon les moyens

était apte à supporter les charges de l'hôtel projeté ; que, dans le cadre de la construction de l'hôtel, la société Hotexco a confié une mission d'assistance du maître de l'ouvrage à la société Elige

dues à l'exposition professionnelle à l'amiante, il n'en demeure pas moins que la prise de conscience généralisée de ce danger n'a été faite que tardivement, dans les années quatre-vingt-dix ; qu' il existait

de "nature spécifique" de la tâche confiée au sous-traitant et l'état de "subordination économique" de celui-ci, sans s'expliquer sur les conditions de rémunération et d'exécution des travaux de construction

que si en relevant que la créance de l'organisme d'aide trouvait son fondement dans le droit que la loi reconnaissait à l'Etat de résilier unilatéralement la convention passée avec un particulier en exigeant

Y..., qui a indiqué aux maîtres de l'ouvrage que les murs existants avaient une épaisseur trop faible pour supporter l'appui de la nouvelle construction selon les modalités envisagées ; que, soutenant

d'autant qu'il s'agissait pour elle de prouver ses droits ; qu'il y a donc lieu, dans ses conditions, d'approuver le juge d'instruction qui, sur réquisitions conformes du parquet, a décidé qu'il n'existait

d'appel de Paris (19ème chambre civile, section A), au profit : 1 / de la Mutuelle des architectes français (MAF), dont le siège est ..., 2 / du Groupement d'intérêt économique, BCS Bureau construction

; qu'en l'espèce, la parcelle AE n° 256 est classée en zone NC dans laquelle l'édification de construction n'est possible que pour assurer aux exploitations agricoles existantes les moyens de poursuivre

, Leader, Terres Latines, UBL) et constituant dans leur ensemble une surface de vente totale de 2 592 m2 ; qu'il résulte des dispositions de l'article 29-1 de la loi du 27 décembre 1973 qu'en cas d'existence

Les travaux de construction n'ont pas débuté après la démolition de l'existant et la SCI a été placée en liquidation judiciaire. 3. M.

les consorts X..., propriétaires de terrains d'une surface de dix hectares, un are ont, en 1971, été expropriés au profit de la société Ozanam, société anonyme d'habitation à loyer modéré, pour la construction

Tout excédent de hauteur des constructions édifiées par Madame Z... et M.

X..., l'arrêt retient que l'immeuble Plein Ciel a été conçu et réalisé conformément aux règles techniques en vigueur en 1970, époque à laquelle il n'existait pas de norme parasismique de construction et

R. de Nice était membre de la commission des appels d'offres au marché de construction de la blanchisserie interhospitalière " ; que B... a reçu : - " le 2 mars 1977, un chèque de 50 000 francs tiré

Roger X..., m'informa que nous étions dans une zone non constructible et que je ne pouvait bâtir qu'une construction légère sur le site", qu'il n'était pas possible de déduire des motifs de refus de permis