.., qui venait de bénéficier, du 8 au 23 août 1987, d'une croisière en Méditerranée avec sa famille, à bord d'une goélette louée pour la circonstance par le groupe C..., au prix de 170 784 francs, a fait

en doute, non plus qu'a été suspectée la régularité de la comptabilité dans son ensemble ; qu'il n'y a eu, ni augmentation frauduleuse du passif, ni détournement ou dissimulation de l'actif ; que les faits

DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE PREFECTORAL PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 221-17 DU MEME CODE ; " ALORS QUE, D'UNE PART, LES ARTICLES R. 260-2 ET R. 262-1 DU CODE DU TRAVAIL, REPRIMANT LE MEME FAIT

; que Moubah n'a pas été déclaré coupable, notamment, du crime prévu et réprimé par l'article 345 du Code pénal ; qu'en se fondant essentiellement sur la gravité de faits dont elle n'avait pas déclaré

[F] qui avait recueilli la plaignante pour une nuit, suite à sa fugue de chez son oncle mais qui ne pouvait pas la garder plus longtemps du fait de l'exiguïté de son appartement ; qu'il disait l'avoir

son identité et recueille ses déclarations, dont il est dressé procès-verbal ; que cette formalité, qui a notamment pour objet de recevoir les observations de cette personne sur la procédure dont elle fait

chambre d'accusation estime qu'il n'y a pas eu violation de disposition d'ordre public, l'inobservation constatée n'ayant pas porté atteinte aux droits de la défense ; que la signature du premier expert fait

du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue coupable d'usage de faux ; "aux seuls motifs qu'elle avait fait

responsable du délit de blessures involontaires visé à la prévention à la suite de l'accident du travail du 6 septembre 1983 survenu dans les locaux du dépôt d'Intermarché à Chaulnes ; aux motifs que la faute

après le 1er janvier 1986, date d'entrée en vigueur de la loi nouvelle, dans les termes de l'article 402 du Code pénal qu'elle a modifié et qui, prévoyant des peines plus douces, est applicable aux faits

au prononcé d'une condamnation pénale, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; “2°) alors que constitue une injure publique envers un groupe de personnes à raison de l'origine le fait

QUE DANS LA MESURE OU CETTE PRODUCTION CARACTERISE UN USAGE DE FAUX ET QUE LE FAIT DE SOUMETTRE AU JUGE UN DOCUMENT DONT IL A POUR MISSION DE DEFINIR LE SENS ET LA PORTEE EN EXERCANT SON CONTROLE SUR

. et éventuellement d'un ou plusieurs autres détenus du centre pénitentiaire de Luynes avec l'usage d'armes et recours à un hélicoptère détourné par la violence ; que, sans doute, Gilles X... a-t-il fait

appert de l'arrêt attaqué que X..., employé de la BNP, a contrefait la signature de plusieurs clients de cet établissement, titulaires de compte, sur des chèques dits " de guichet " ; Attendu que les faits

par un mandataire social, entraient antérieurement dans les prévisions de l'article 131 de la loi du 13 juillet 1967 qui réprimait la tenue irrégulière de la comptabilité d'une société ; qu'ainsi les faits

n'a pas le pouvoir d'apprécier la légalité d'un acte administratif qui n'est pas lui-même pénalement sanctionné, a violé le principe de la séparation des pouvoirs ; " alors que, d'autre part, le fait

197 de la loi du 25 janvier 1985, 402 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a dit établis à l'encontre de Z... les faits

Faits et procédure 1. M. [N] a fait l'objet d'un redressement fiscal assorti de pénalités pour manquement délibéré à ses obligations déclaratives. 2.

pas obstacle à ce que soit prononcée la confiscation (ou, pour en tenir lieu, le paiement de la valeur) des objets de fraude saisis fictivement lorsque, par le fait du contrevenant, la saisie réelle est

Faits et procédure 1. M.