[O] aux dépens ainsi qu'au paiement d'une certaine somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 2.

Faits et procédure 1. Par arrêt n° 407 F-D du 14 avril 2022, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par MM.

pénale, 2 et suivants du code de procédure pénale, 1240 du code civil, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; 5°/ que l'autorité de la chose jugée s'oppose à ce qu'une décision

Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent

Vu l'article 7 du code de procédure civile : 12.

cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille vingt-deux.

Par arrêt du 30 avril 2014 (Soc., pourvoi n° 13-10.982), la Cour de cassation a écarté la première branche du premier moyen et le second moyen mais, sur les deuxième et troisième branches du premier moyen

; qu'il a interjeté appel de cette décision ; Sur les première et deuxième branches : Attendu que, pour confirmer en son principe l'ordonnance du juge d'instruction en ce qu'elle a prescrit un cautionnement

; Mais sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 706-3 à 706-15 et R. 50-1 à R. 50-28 du code de procédure pénale, ensemble l'article 145 du code de procédure civile ; Attendu

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

le moyen n'est fondé ; Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches, et le troisième moyen, pris en ses trois branches : Attendu que les époux B... font encore grief à l'arrêt d'avoir statué

: Vu l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter certaines demandes de M.

; Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 31 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 546 du même Code ; Attendu que pour déclarer les consorts A

du moyen unique, annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais, sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 1103 du code civil, ensemble

transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé en l'audience publique du vingt-six septembre deux mille dix-neuf

ainsi le lien juridique existant entre ces parties quant à l'objet du litige ; qu'il est ainsi justifié du chef critiqué ; Sur le deuxième moyen, pris en ses deux premières branches, tel qu'énoncé

branches, deuxième moyen et troisième moyen pris en ses deux branches, réunis : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Pau, 17 novembre 1992), que la société Haramboure a assigné la SCI Agricole

Un mémoire ampliatif comportant trois moyens, le premier et le troisième en une branche, le deuxième en deux branches, a été déposé le 28 octobre 2015. 5.