produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 121-1 du Code de la consommation; "en ce que John Annette B... a été déclaré coupable du délit de publicité de nature

équipements qui ne l'étaient pas ; Attendu que, pour écarter le moyen de défense du prévenu, selon lequel le tribunal ne pouvait le condamner pour le délit de publicité de nature à induire en erreur

Marie-Louise, épouse 119... 118..., - 120... Alain, - 121... Antoine, - 122... Michel, - 123... Marielle, épouse 93..., - 124... Nicole, épouse 125..., - 126...

Patrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 18 novembre 2004, qui, notamment, pour publicité de nature à induire en erreur, les a condamnés, chacun, à 20 000 euros

Erick, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 6 avril 2000, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 10 000 francs d'amende ;

Jean-François, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, 1ère chambre, du 18 juin 1996, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 30 000 francs d'amende, ordonné la publication

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 25 novembre 1999, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, les a condamnés, chacun, à 150 000

: « 1°/ que constitue une publicité trompeuse et déloyale, partant illicite, la publicité comparative qui, par l'utilisation de prix inexacts, induit en erreur ou est susceptible d'induire en erreur

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 8 octobre 1999, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, a condamné chacun d'eux à 10 000 francs d'amende

verdoyant n'existait pas ; cette allégation était donc de nature à induire en erreur ; que la publicité qui fait état en permanence de 70 animaux a induit en erreur le consommateur sur l'importance de

Lionel, - LA SOCIETE GROUPE IMMOBILIER EUROPE, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 5 octobre 2005, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, a condamné

fausse ou de nature à induire en erreur, les a déboutées de leurs demandes après relaxe du prévenu ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs

d'un fait précis mais l'existence d'indications fausses ou de nature à induire en erreur; que la cour d'appel a ainsi ajouté une condition à l'incrimination légale et a, par là même, violé les textes

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Georges Y... coupable de publicité de nature à induire en erreur et, en répression, l'a condamné à la peine de 20 000 francs d'amende ; "aux

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 14 octobre 2004, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 4 000 euros d'amende, a ordonné

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 2 juin 1998, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis

Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, du 2 mars 1995 qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 10 000 francs d'amende, a ordonné une

Isabelle, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 14 mars 1995, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamnée à 100 000 francs d'amende, a ordonné une mesure

que si la publicité incriminée comporte des allégations mensongères ou de nature à induire en erreur ; qu'en l'espèce où l'arrêt attaqué a lui-même constaté que l'argumentaire constitutif d'une publicité

Corinne, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 31 janvier 2002, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamnée à 4 573,