Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes, dont le siège est 107, rue Servient, 69418 Lyon Cedex 03, La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

profit de Madame Ghislaine de B... épouse Guy de Z... de ROQUEBRUNE, demeurant à Paris (6e), 6, place Saint-Sulpice, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt

Sassoust, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 5 mai 2015), que le 1er juin 2007, M.

d'un arrêt rendu le 9 septembre 1999 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre civile), au profit de Mme Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

Bétron ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARBONARO, les observations de Me LE PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ; Sur le premier moyen de cassation

sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre lui du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 3. Mme [A] fait grief à l'arrêt de supprimer la pension alimentaire mise à la charge de M.

correctionnelle, en date du 28 avril 1988, qui dans une procédure suivie contre Christian Y... du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

Y... pour avoir résidé chez elle pendant leur période de concubinage ; que la cour d'appel a rejeté sa demande ; Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen

Examen du moyen Enoncé du moyen 4. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M.

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 17 mai 1995) d'avoir fixé au 1er mai 1986 la

B..., son concubin, était l'aventure que M.

Examen du moyen Enoncé du moyen 4. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit qu'il existe des charges suffisantes contre M.

qui s'applique à une situation de pur fait ne peut permettre, en l'absence de la constatation d'une chance de stabilité et de durabilité durant la vie entière des concubins, l'allocation à la concubine

ces éléments de preuve ; qu'en écartant le moyen de défense du prévenu selon lequel il avait cru, suite aux déclarations de sa concubine en ce sens jamais contestées par celle-ci au cours de la procédure