Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le second moyen, pris en sa première branche Énoncé du moyen 14.

A leur séparation, Mme [G] a assigné M. [T] en paiement d'une indemnité d'occupation. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. M.

l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, des articles 2 4 et 18 de la Convention fiscale franco-luxembourgeoise du 1er avril 1958, 4 A, 4 B, 1741 et 1750 du Code général des impôts, 591 et 593

, 222-24.11, 132-80, et réprimé par les articles 222-24 alinéa 1er , 222-44, 222-45, 222-47 alinéa 1er, 222-48, 222-48-1 alinéa 1er du code pénal, a déclaré M.

X... relatives aux trois sortes de griefs mentionnés par le moyen, légalement justifié sa décision ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M.

U... et Mme K... se sont mariés le [...] après avoir adopté le régime de la séparation de biens. 2.

liquidateur de la SEPA les différents objets qui appartiennent à la société; que concernant la facture de 21 000 francs non réglée à la SEPA pour une alarme montée à son domicile, il en conteste le montant

Sur le premier moyen, pris en ses troisième et quatrième branches Enoncé du moyen 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la confiscation du bien immeuble de M.

de cassation, pris de la violation des articles 6 § 1 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 1er du premier protocole additionnel à ladite Convention, des articles 41-

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 février

Examen des moyens Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 3. Mme B... fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M.

X... et Mme Y..., a acquis divers biens immobiliers qu'elle a revendus le 1er octobre 1987 aux sociétés Sofal, Mirabail et Axamurs, lesquelles les ont donnés le même jour en crédit-bail immobilier à la

ordonné l'affichage et la publication de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

II-3 coefficient 150 de la convention collective, et d'avoir condamné l'employeur à lui verser diverses sommes en réparation de son préjudice matériel et moral, alors, selon le moyen : 1 ) que la rémunération

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

Examen des moyens Sur les premier et second moyens Enoncé des moyens 5.

donc déclarer Michel Y... coupable de recel d'abus de biens sociaux"; Attendu que, contrairement à ce qui est soutenu par Michel Y..., les juges ont retenu à son égard, non le recel d'abus de biens

. : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur les autres pourvois : Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

Examen des moyens Sur les premier, deuxième, sixième, pris en ses quatrième et cinquième branches, et septième moyens proposés pour M. [T] 5.