de prud'hommes d'Agen, 2 octobre 1990) de l'avoir condamnée à payer à Mme X..., qui a été à son service dans le cadre de trois contrats à durée déterminée successifs du 27 juin au 27 août 1988, puis du

Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

2000 par la cour d'appel de Riom (Chambre commerciale), au profit de Mme Jeanne Z..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens

, du code général des impôts et les articles L. 256, alinéa 1er et R* 256-6, alinéa 1er, du livre des procédures fiscales ; 2°/ qu'en application du 1er alinéa de l'article 1709 du code général des impôts

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., électricien au service de M.

Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Mais sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche, en ce qu'il est dirigé contre le chef du dispositif rejetant la demande de Mme [O] [Y] tendant à voir juger que la succession détient une créance

moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 792 du code civil, les créanciers de la succession déclarent leurs créances en notifiant leur titre au domicile élu de la succession ; que cette disposition

Des difficultés sont survenues lors du règlement des successions. Examen des moyens Sur le second moyen 3.

Aux termes de l'article 730, alinéa 1er, du code civil, la qualité d'héritier s'établit par tous moyens.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir constaté que la succession immobilière de Maurice Y... ne contient en réalité aucun immeuble situé en France, de sorte qu'elle

Examen des moyens Sur le premier moyen et sur le second moyen, pris en sa deuxième branche, ci-après annexés 3.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7. M.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

janvier 1969 que lui a adressée la MFPM, alors, selon le moyen, que les engagements de l'employeur doivent être exécutés de bonne foi ; qu'en se bornant à constater que la lettre du 1er janvier 1969,

; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Attendu que M.

Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que César X..., est décédé le 6 décembre 1998 laissant pour héritières