a jugé que les faits d'injures et d'outrages poursuivis ne bénéficiaient pas de la loi d'amnistie ; "aux motifs qu' "aux termes de l'article 2-3 de la loi d'amnistie du 3 août 1995, sont amnistiés

sursis, a ordonné la publication de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen

, qui, dès lors, ne peut qu'être écarté ; Sur le premier moyen de cassation présenté en faveur de Ghislaine B... pris de la violation des articles 2-3° de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988, 485, 593

ne saurait être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 213, L. 236 et R. 226-2 du Livre des procédures fiscales, 7 et 26 de la loi d'amnistie du 20 juillet

de cassation pris de la violation des articles 2-5 de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

a refusé au requérant le bénéfice de la loi d'amnistie ; "aux motifs adoptés du jugement que "l'article 2-1 de la loi n° 95-884 du 3 août 1995 dispose que sont amnistiés, lorsqu'ils sont passibles de

X... sans qu'il soit justifié que cet avocat ait été titulaire d'un pouvoir spécial ; Qu'il s'ensuit que le mémoire en défense est irrecevable ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué

qu'aucune mesure de licenciement ne peut être justifiée en considération de sanctions antérieures amnistiées ; que la loi d'amnistie n° 2002-1062 du 6 août 2002 prévoit que sont amnistiés les faits commis

de cassation, pris de la violation des articles 2 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie, L. 313-1 du Code forestier et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale;

d'amnistie du 6 août 2002 distingue, comme celles qui l'ont précédée, l'amnistie de droit et l'amnistie par mesure individuelle ; que l'article 14 de la loi exclut du bénéfice de l'amnistie un certain

unique de cassation, pris de la violation des articles 2 et 3 de la loi d'amnistie du 6 août 2002, 206, 186, 186-1, 6, 179, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

311-1, 314-1, 321-1 et 121-7 du code pénal, de l'article 3 de la loi 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie et des articles 6, 575, alinéa 2-3 et 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse

ou prescrite ; que, par ailleurs, l'article 15, alinéa 3, de la loi du 6 août 2002 portant amnistie interdit toute référence à une sanction ou une condamnation amnistiée ; que la cour considère que le

René, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 30 juin 1992, qui s'est déclarée incompétente pour statuer sur sa requête portant contestation relative à l'amnistie

des délits poursuivis et prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 2-2° de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant

unique de cassation pris de la d violation des articles L. 160-1, L. 111-1, L. 421-1, L. 480-1, L. 480-5, L. 480-7, R. 442-2 du Code de l'urbanisme, 6, 515 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

ou prescrite ; que, par ailleurs, l'article 15, alinéa 3, de la loi du 6 août 2002 portant amnistie interdit toute référence à une sanction ou une condamnation amnistiée ; que la cour considère que le

; Vu l'article 575 2, 3°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 88 et L. 113 du Code électoral, 2-4° et

unique de cassation proposé dans le mémoire du procureur général, pris de la violation des articles 3 de la loi d'amnistie du 6 août 2002 et 591 à 593 du code de procédure pénale ; Sur le moyen unique

Y... en application de l'article 6 du décret-loi du 8 août 1935 était non avenue en raison de la loi d'amnistie du 3 août 1995 ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ; Sur le deuxième