X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des mêmes textes ; 4 / que le conseiller vendeur 2e échelon est tenu d'une obligation de conseil qui postule qu'il est obligé lui-même

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 25 novembre 2003), que dans

classe étaient intégrés dans le PNC 2e classe (point 1) et que ceux ayant à la même date une ancienneté cumulée suffisante pour passer de 3e en 2e classe et de 2e en 1re classe étaient intégrés directement

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il ne pouvait prétendre qu'à la qualification de chef de service 2e échelon et non à celle

attaqué (Paris, 7 novembre 1989) d'avoir, pour fixer le prix du bail renouvelé, retenu la valeur locative, alors, selon le moyen, "1°) que la cour d'appel, qui se borne à constater qu'il n'y avait pas

Y... fait encore grief à l'arrêt d'avoir fixé à la date du jugement le point de départ des intérêts par application de l'article 1153-1, 2e alinéa, in fine, du Code civil, alors, selon le moyen, que l'allocation

X... a interjeté appel de cette décision ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que M.

Z... avait formulé une offre ferme et précise, la cour d'appel a dénaturé le contenu de ce courrier en violation de l'article 1134 du Code civil ; 3 / qu'aux termes de son courrier en date du 18 octobre

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jocelyne X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1998 par la cour d'appel

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et troisième branches Enoncé du moyen 6.

n° 34 : Répartition 2012, / Pièce n° 35 : Appel de fonds 1er trimestre 2013, / Pièce n° 36 : Appel de fonds 2e trimestre 2013, / Pièce n° 37 : Appel de fonds 3e trimestre 2013, / Pièce n° 38 : Appel de

imparti par l'article 908 du Code de procédure civile, des conclusions tendant à l'infirmation ou à l'annulation du jugement, la déclaration d'appel est caduque, la cour d'appel a donné une portée aux

antérieure au 17 septembre 2020 (Civ. 2e, 17 sept. 2020, n°18-23.626) et que Mme [P] a interjeté appel le 17 [12] juillet 2017, la cour d'appel a violé les articles 452 et 954 du code de procédure civile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

rendu le 4 juin 1996 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), au profit : 1°/ de M.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 4.

[H] [N], 2°/ Mme [J] [N], tous deux domiciliés [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° A 21-16.690 contre l'arrêt rendu le 7 avril 2021 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile, section 2),

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Renée X..., demeurant ... des Enfants, 88290 Saulxures-sur-Moselotte, en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1994 par la cour d'appel