TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que l'annulation de l'article III.24.1 de l'annexe 3 de la convention collective de l'édition phonographique du 30 juin 2008

est inopérant ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 261-3, R. 261-4, L. 212-1, L. 212-2, L. 212-4, L. 212-5 et L. 132-4 du Code du travail, 22 bis de la Convention

collective au regard des moyens tirés, d'une part, de la méconnaissance par l'annexe n° 3 des dispositions de l'article L. 2221-1 du code du travail et des articles L. 212-3 et L. 214-1 du code de la

pas la totalité de leur activité à l'établissement alors, selon le moyen, qu'aux termes de son article 1er, l'avenant du 30 septembre 1977 précisait que la convention collective était applicable aux salariés

de 3 381,60 euros.

L'entreprise applique la convention collective des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952. 3.

Examen des moyens Sur les deuxième moyen et troisième moyen, pris en ses première et troisième branches, du pourvoi principal du salarié et le moyen du pourvoi incident de l'employeur 4.

La gestion administrative du RPP avait alors été confiée à l'association de moyens B2V gestion, rattachée au groupe de protection sociale (GPS) B2V. 3.

collective de la Bourse fixant les prestations accordées, dans le cadre d'un régime de prévoyance, aux salariés en cas d'invalidité et celles du premier alinéa du chapitre VII de ladite Convention faisant

de base un rythme hebdomadaire collectif moyen de trente-cinq heures, un accord du 20 décembre 1999 applicable aux établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux relevant de la convention collective

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le motif de non-exécution facultative du mandat d'arrêt européen tiré d'une violation de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme

; Sur le troisième moyen : Attendu que les sociétés font grief à l'arrêt de dire que la convention de forfait en heures sur une base hebdomadaire résultant de l'article 3 du chapitre II

collective ne pouvait avoir pour effet de changer la nature de cette prime et de permettre sa prise en compte au titre de la rémunération conventionnelle garantie ; Que le moyen n'est pas fondé en

La convention collective applicable à la relation de travail est la convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012. 3.

décision de base légale au regard de l'article 3.14 de la convention collective nationale des activités du déchet ; 4°/ subsidiairement, que l'article 3.14 de la convention collective nationale des

: 1°/ que l'employeur, tenu de respecter les dispositions de la convention collective, doit assurer la poursuite de la revalorisation des rentes en cours de service conventionnellement prévue

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa cinquième branche Enoncé du moyen 5.

, était applicable, alors, selon le moyen : 1 / que l'application d'une convention collective doit s'apprécier par rapport à l'activité réelle de l'entreprise et non par rapport à son objet social défini

, la cour d'appel a violé l'article 4-1-3 de la convention collective aéraulique thermique et frigorifique ; 2°/ qu'aux termes de l'article 4-1-3 de la convention collective aéraulique thermique et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 mai 2006), que M. X... Y...