complémentaires produits ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 207, 293, 437-2e, 3e, et 4e, 465-1e de

trimestre 2006, 1er, 3e et 4e trimestres de l'année 2007 et 1er, 2e et 4e trimestres de l'année 2008 des remboursements indus de crédit de TVA en minorant ses déclarations de taxe ; que l'administration

Yvette, veuve Z..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 7 juin 1994, qui a condamné le premier, pour homicide involontaire, à 30 000 francs

: 1°/ que conformément à l'article 2223 du code civil, les juges ne peuvent suppléer d'office le moyen résultant de la prescription ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a, pour déclarer prescrite l'action

en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET, les observations de la société civile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Columbia Picture, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

à voir ordonner la destruction du 4e étage édifié dans le lot des consorts X... et à obtenir l'allocation de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « les moyens invoqués, au soutien de l'appel, par

doivent être écartés ; Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3, 371 à 375, 591 et 593 du code de procédure pénale ; en ce que la cour d'assises d'appel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

2224 du code civil ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des deux premiers de ces textes que les dispositions de la loi du 17 juin 2008 réduisant la durée de la prescription s'appliquent

de renvoi et tous les actes subséquents, et déclaré l'action publique éteinte par l'effet de la prescription.

la demande en justice qui interrompt le délai de la prescription, ladite demande en justice devant être adressée au débiteur en faveur duquel court la prescription » (cf. arrêt attaqué, p. 4, 7e alinéa

chambre civile A), au profit de M.

Thavy, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 30 mars 2006, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne

commandement interruptif de prescription au sens de l'article 2244 du Code civil dès lors qu'il est constant que la réclamation est parvenue au destinataire ; qu'en déclarant prescrite l'action formée

, qu'aux termes de l'article 2274 du Code civil, la prescription biennale a lieu, quoiqu'il y ait eu continuité de fournitures ou de livraisons, de sorte que la Cour d'appel, qui ne constate pas la commune

..., 4e étage G, bâtiment sur cour, 75017 Paris, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR