se fondant sur un tel motif pour justifier la remise en détention de Dragan X..., plus de deux ans après sa mise en liberté sous contrôle judiciaire, la chambre de l'instruction a violé l'article 144

types d'opérations de police ont été exécutées simultanément sous la direction d'autorités distinctes : deux opérations de police administrative à l'intérieur des foyers, une opération de police judiciaire

types d'opérations de police ont été exécutées simultanément sous la direction d'autorités distinctes : deux opérations de police administrative à l'intérieur des foyers, une opération de police judiciaire

Sur le premier moyen Enoncé du moyen 8. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a infirmé l'ordonnance de maintien sous contrôle judiciaire de M.

malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste et de financement d'une entreprise terroriste, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction modifiant le contrôle judiciaire ; Vu le mémoire

refus de mainlevée du contrôle judiciaire ; "aux motifs que Sylvain X... a formé appel contre l'ordonnance de refus de mainlevée du contrôle judiciaire par lettre adressée au greffe ; qu'un tel appel

Examen des moyens Sur les premier, deuxième, quatrième, cinquième, sixième et septième moyens 10.

de contrats dénommés "spirale investissement" conclus pour deux ans et supposés rapporter une rémunération de 9 à 13% par an ; Qu'après sa mise en examen, en 1994, pour exercice illégal de la profession

de ses actes ; que, le 20 avril 2016, une information judiciaire était ouverte contre M.

Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 5. M.

ou séquestration arbitraire, vols, aggravés, association de malfaiteurs, dégradation par un moyen dangereux, a constaté sa remise en liberté et l'a placé sous contrôle judiciaire.

Nordine, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 3 février 2004, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de recel aggravé, recel et complicité

Après plusieurs renvois et la révocation de son contrôle judiciaire, M.

met nécessairement fin au contrôle judiciaire ; que Koenraad X...

judiciaire concernant cette deuxième partie des faits renvoyés devant le Tribunal correctionnel et querelle l'ordonnance de maintien sous contrôle judiciaire du 6 novembre 2000 en exposant en outre que

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de modification du contrôle judiciaire de Mme [W] destinée notamment à l'autoriser à se rendre et à résider en Lituanie, alors : « 1

judiciaire de X... ; "alors que la mesure de contrôle judiciaire ordonnée par l'arrêt du 4 juillet 1990 et aménagée par l'arrêt du 26 juillet suivant faisait suite à un maintien en détention ordonné

maintenu sous contrôle judiciaire.

Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens Enoncé des moyens 7.

Examen des moyens Sur le deuxième moyen 8. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.