unique de cassation proposé pour la société Générali France Assurance, pris de la violation des articles L. 113-1 et L. 124-3 du Code des assurances, 385-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

, alors, selon le moyen : 1°/ que le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges ; que l'assemblée générale adopte, à la majorité prévue

de la sécurité sociale en raison de ses activités au sein de la commission médicale du permis de conduire, alors, selon le moyen, d'une part, que, faute d'avoir mis en cause l'organisme assurant, auprès

Examen des moyens Sur le premier moyen 3.

le moyen, d'une part, qu'en énonçant sous une forme abstraite et générale que le courtier d'assurance, intermédiaire commercial et juridiquement indépendant de l'assureur, n'avait pas qualité pour prendre

Generali France assurances, demanderesse au pourvoi provoqué, invoque à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La société Axa assurances IARD, demanderesse au

Sur le second moyen Enoncé du moyen 8.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche, et sur le second moyen, pris en ses deuxième et troisième branches 4.

n'est pas fondé ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M.

Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bezombes, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Generali France assurances

du Code de la sécurité sociale", relatifs au régime général de l'assurance vieillesse et de l'assurance veuvage ; qu'en déclarant néanmoins inapplicables en la cause les dispositions du régime général

X..., alors, selon le moyen : 1 / que l'article L. 132-5-1 du code des assurances dispose que le défaut de remise des documents et informations qu'il prévoit entraîne de plein droit la prorogation du

, que la Banque nationale de Paris (BNP) a souscrit auprès de la société des Assurances générales de France (les AGF) une convention d'assurance de groupe n° 1957 dont l'objet était de garantir à la banque

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses troisième à cinquième branches, et sur le second moyen, pris en sa quatrième branche 3.

Z... du fait de l'accident alors, selon le moyen, que la condamnation de Mme Annick X... à réparer l'entier préjudice subi par M.

X... fait grief à l'arrêt, qui a condamné la société Generali à lui régler une certaine somme au titre des objets dérobés, de l'avoir débouté du surplus de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 /

D'X..., qui avait, aux termes de son contrat, pour mission de rechercher les propositions d'assurances sur la vie en vue de la souscription éventuelle de contrats d'assurance pour le compte d'agents généraux

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 14 juin 2016), que M.

Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt, infirmatif attaqué (Toulouse, 27 novembre

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la Caisse régionale d'assurance vieillesse a refusé de prendre