frais d'entreprise des dépenses engagées à leur occasion, la cour d'appel a violé l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que seules les dépenses relevant de l'activité de l'entreprise

ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le quatrième moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que les dépens d'instance, y compris les frais d'expertise

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon le jugement déféré (La Roche-sur-Yon, 6 mai 1997), qu'au

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à la suite d'un

ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir laissé les dépens à la charge de la requérante alors

doivent être écartés ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale ;

Le moyen, qui postule le contraire, n'est donc pas fondé. Sur le troisième moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de condamner la société Etablissements Bocahut aux dépens d'appel 10.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Mais sur le troisième moyen Enoncé du moyen 4. M. [H], M.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 2.

Examen des moyens Sur le premier et le deuxième moyens, le troisième moyen pris en sa première branche et le quatrième moyen 4.

Examen des moyens Sur les premier, deuxième et troisième moyens 2.

réunis : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté ses demandes de remboursement de frais de déménagement ou de déplacements, alors, selon les moyens, que la cour d'appel en

(Haute-Vienne), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 janvier

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Examen des moyens Sur les premier, troisième, cinquième et sixième moyens, et sur le quatrième moyen, pris en ses première et troisième branches 4.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches 3.

Sur les deuxième et troisième moyens Enoncé des moyens 12.

à payer aux salariées diverses sommes à titre de rappel de prime pour frais de garde, alors, selon le moyen, que l'article 38 de l'accord du 21 décembre 1988 applicable dispose que les mères de famille

Examen des moyens Sur les trois premiers moyens 3.