ne saurait être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 213, L. 236 et R. 226-2 du Livre des procédures fiscales, 7 et 26 de la loi d'amnistie du 20 juillet

1 du code de procédure pénale : M.

unique de cassation, pris de la violation des articles 2 et 3 de la loi d'amnistie du 6 août 2002, 206, 186, 186-1, 6, 179, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

mois d'emprisonnement avec sursis, à 1 amende de 2 000 francs, a prononcé l'interdiction partielle des droits civiques, civils et de famille pendant 2 ans, a ordonné la confiscation de l'arme saisie et

unique de cassation proposé dans le mémoire du procureur général, pris de la violation des articles 3 de la loi d'amnistie du 6 août 2002 et 591 à 593 du code de procédure pénale ; Sur le moyen unique

1 du code de procédure pénale : M.

doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 133-9 et R. 625-2 du Code pénal, 2-1 et 14-9 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie, ainsi que

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que les époux Y..., auxquels M.

an de suspension de son permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 2 et R. 4 du Code de la route, R. 40-4 du Code pénal,

1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 7, alinéa 2 ,de la Convention européenne des droits de l'homme et des

. ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3 et 112-1 du Code pénal ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation

; Que, dès lors, les moyens ne sauraient être accueillis ; Sur le troisième et cinquième moyens, pris de la violation des articles 121-3 du Code pénal L. 315-2-1, L. 480-4 du Code de l'urbanisme

1°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, du Statut du Tribunal militaire

avait eu lieu à l'occasion de lettres rappelant au demandeur le contenu de ses propres déclarations, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ; "alors 2 ) que, l'interdiction de rappeler des

amnistie, la cour d'appel a le devoir d'annuler d'office le jugement, d'évoquer l'affaire et de statuer sur le fond conformément aux dispositions de l'article 520 du Code de procédure pénale ; "2 -

Bailly, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que M.

de cassation pris de la violation des articles 121-2 et 131-38 du Code pénal, 23 de la loi n° 95-884 du 3 août 1995, L.6141-1 à L.6141-8 du Code de la santé publique (nouveau), R. 716-3-1 à R. 716-3-38

du décret du 30 septembre 1953 ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 25-12 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie et 593 du Code de procédure pénale