, engendre dans tous les cas la responsabilité délictuelle ou quasidélictuelle de son auteur ; qu'à supposer donc que l'employeur ait abusé du droit de demander le licenciement d'un délégué syndical

) que la mise en oeuvre de la responsabilité quasidélictuelle suppose l'existence d'un lien de causalité entre la faute invoquée et le dommage dont il est demandé réparation ; qu'à supposer que la cour

par la société SGT d'une obligation de résultat ; qu'en statuant ainsi, en termes de responsabilité contractuelle au mépris du principe de non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle

/ qu'en exerçant une action en réparation, de nature quasidélictuelle, les juges du fond avaient l'obligation de se déterminer en considération des seules règles de la responsabilité quasidélictuelle et

(Seine-et-Marne), 2°/ M. Jean-Paul D..., demeurant ... (Seine-et-Marne), ès qualités de mandataire-liquidateur de la société Cegeru, 3°/ La société Arba, dont le siège est ...

Sur le moyen unique : Vu l'article 2270 du Code civil, dans sa rédaction résultant de la loi du 3 janvier 1967, applicable en la cause ; Attendu que les architectes, entrepreneurs et autres personnes

venant aux droits et obligations du centre de transfusion, 3 - et qu'enfin la police d'assurance qui, de la volonté des parties, se limitait à la couverture des risques inhérents à la responsabilité délictuelle

6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 janvier 1992, où étaient présents : M.

(Alpes-Maritimes), 3°) Mlle Catherine Y..., demeurant 51, Corniche Fleurie à Nice (Alpes-Maritimes), 4°) la société Pyrénées automobiles, société à responsabilité limitée dont le siège est ...

..., 2°) de M.

même que la décision de prise en charge soit inopposable à l'employeur, sa responsabilité ne pouvait pas être recherchée sur le fondement des règles du droit commun de la responsabilité délictuelle, pour

ainsi, alors que la police de responsabilité décennale n'a pas vocation à couvrir les conséquences des fautes délictuelles commises par les constructeurs à l'égard des tiers, la cour d'appel a violé le

ne sont pas fondés ; Sur le troisième moyen du pourvoi n° C 87-13.161, pris en ses trois branches, et le deuxième moyen du pourvoi n° M 87-14.204 : Attendu que la société Walon et la société Naber

litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'en l'espèce, en fondant la condamnation du créancier sur les règles de la responsabilité quasidélictuelle, seules invoquées par la

ALORS QU'en présence d'une clause compromissoire prévoyant le recours à l'arbitrage pour tous différends liés à l'exécution du contrat, la mise en cause de la responsabilité quasi-délictuelle de l'un

en œuvre de la responsabilité délictuelle de la société Novo Nordisk pour une faute de dénigrement d'un produit pharmaceutique, qu'une telle faute produit un dommage sur le territoire de l'État ayant

de ce dernier devait être appréciée sur le fondement de la responsabilité délictuelle ; que le moyen, qui manque en fait en sa seconde branche, n'est pas fondé en sa première branche ; Sur le deuxième

: Attendu que la société CBS fait grief à l'arrêt de déclarer recevables les demandes de l'OPAC de Paris, alors, selon le moyen, que les actions en responsabilité dirigées contre un sous-traitant en

: 1 / que le sous-traitant qui est un tiers vis-à-vis du promoteur vendeur n'est tenu à son égard d'aucune obligation d'information ; qu'en retenant la responsabilité délictuelle de la société Bilheude

du Code de la sécurité sociale et 21 du décret n° 66-248 du 31 mars 1966 ; qu'à supposer que la cour d'appel ait retenu la responsabilité délictuelle de la Caisse, en se fondant exclusivement sur la prétendue