publics ou ministériels ; 2°/ que, subsidiairement, le droit d'accès à un tribunal et à un recours effectif garanti par l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

-1 du code pénal, le recours à un officier public ou ministériel de bonne foi pour accréditer une déclaration mensongère ; qu'en retenant le contraire, pour considérer que les faits dénoncés par Mme [L

publics ou ministériels, ensemble les articles 5-1 de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

1), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [J] [B], domiciliée [Adresse 1], 2°/ à l'ordre des avocats du Barreau d'Aix-en-Provence, dont le siège est [Adresse 2], représenté par son Bâtonnier en exercice

L'établissement public fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors : « 1°/ que l'adhésion au régime d'assurance chômage par les Offices Public de l'Habitat, devenus des établissements publics

L'établissement public a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

[X] [F], domicilié [Adresse 1], 5°/ à la société [Z]-[N]-[V]-[F], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation. II - 1°/ M. [Z], 2°/ M.

de faire cesser le trouble exceptionnel et persistant causé à l'ordre public par les agissements reprochés à Christian X..., s'agissant de détournements opérés par un officier ministériel dans l'exercice

cas de l'article 720, le juge statue suivant la nature et l'importance des activités de l'auxiliaire de justice ou de l'officier public ou ministériel, les difficultés qu'elles ont présentées et la responsabilité

ministériels des officiers publics et des compagnies judiciaires, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur, dont le siège est [Adresse 3], défenderesses à la cassation

, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, qui a déclaré Gérard X... coupable d'abus de confiance par un officier public ou ministériel, détournement de fonds publics par officier public

Sur le pourvoi n° 472 du 20 décembre 1999 : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137, 139, 144, 145, 148, 186, 187-1, 194 et 593 du Code de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

publics ou ministériels, ensemble les articles 5-1 de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

ministériel et ayant causé un trouble grave à l'ordre public ; qu'il est à craindre que le prévenu ne se représente pas devant la justice s'il venait à être libéré compte tenu de la peine prononcée

X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs et de l'avoir condamné au paiement d'une prestation compensatoire, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel ne peut

du procureur de la République, soit de l'officier public ou ministériel, mettre fin à la suspension provisoire.

Fréchède, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. A... a été engagé le 2 janvier 1996 par M.

publics et ministériels, aux créations, transferts et suppressions d'office, aux cessions d'actions ou de parts sociales, aux augmentations de capital et aux ouvertures et fermetures de bureaux annexes

: 1 / que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat et à celle de tous officiers publics et ministériels dont la procédure requiert le concours ; qu'en cause d'appel