jugée attachée à la décision sur les intérêts civils de la juridiction pénale, alors, selon le moyen : 1 / que la chose jugée contre une société est opposable à ses associés ; que, mutatis mutandis

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a, confirmant l'ordonnance entreprise, dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque, alors : « 1°/ que la chose jugée au civil n'a pas d'autorité à l'égard

de l'autorité de la chose jugée de ce jugement, alors : « 1°/ que, d'une part, pour apprécier la régularité internationale d'un jugement étranger, le juge français doit s'assurer notamment de la compétence

R... de sa demande à ce titre ; ALORS, 1°), QUE la chose jugée est renfermée dans le dispositif du jugement, le cas échéant éclairé par ses motifs ; que, dans le dispositif de son arrêt infirmatif du

passé en force de chose jugée, rendu par le tribunal de commerce a, dans une instance opposant la société Socar à la société Campocasso, condamné cette dernière à payer à la société Socar une certaine

/ que la chose jugée au pénal ne s'impose au juge civil que relativement aux faits qui constituent le soutien nécessaire de la décision pénale ; qu'en se bornant à retenir, pour considérer que le licenciement

X... ; qu'entre-temps un jugement du 6 avril 2001, confirmé par un arrêt du 25 avril 2002, a rétracté le jugement du 15 septembre 2000 ; que M.

La banque fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande dirigée contre la société SIGS, alors que : « 1°/ l'autorité de chose jugée d'une décision de justice ne peut être opposée qu'à une

par les époux Z... visaient des appartements de petites et moyennes dimensions, pour lesquels les prix ont évolué dans des conditions plus élevées que les grands immeubles anciens, l'arrêt attaqué a, 1°

chose jugée pour l'ensemble de la réclamation d'Anne-Marie X... le non-lieu s'imposait; "alors, d'une part, que l'ordonnance de renvoi devant la juridiction correctionnelle n'a pas autorité de la chose

examen n'a pas déjà été effectué à l'occasion du précédent contrôle juridictionnel ayant abouti à la décision revêtue de l'autorité de la chose jugée. 10.

[D] font grief à l'arrêt de déclarer la demande du liquidateur recevable et de fixer la date de cessation des paiements au 28 septembre 2015, alors : « 1°/ que la chose jugée, qui suppose une identité

à réparation d'omission de statuer, et de les condamner aux dépens et au paiement d'une indemnité de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors, selon le moyen, que : 1°

Y... aux mêmes fins ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de déclarer leur demande irrecevable, alors, selon le moyen : 1°/ que la chose jugée ne porte que sur ce qui a été précédemment

Faits et procédure 1.

Mme [W] a saisi le juge de la mise en état d'une fin de non-recevoir des demandes formées à son encontre tirée de l'autorité de la chose jugée. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Par jugement du 9 juillet 2020, le tribunal judiciaire a déclaré la demande irrecevable au regard de l'autorité de chose jugée du jugement du 12 décembre 2019.

jugée; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Frédéric A..., Y...