, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Luc Y...et Eric X... coupables d'escroquerie ; " aux motifs que l'article 313-1 du Code

La société [1] a porté plainte et s'est constituée partie civile devant le juge d'instruction du chef d'escroquerie, après avoir reçu de nombreux courriers de clients se plaignant de ne jamais avoir été

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 7.

[Z] [P], notaire à [Localité 1]. 5.

et complicité d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ;

doivent être examinés ; que l'article 313-1 du code pénal dispose : "L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi

, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 4 mars 1999, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs d'abus de confiance, escroquerie

partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Riom, en date du 5 janvier 2021, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre la société [1]

que la notion juridique de chèque de garantie n'existe pas, Alain X... a commis en ses éléments matériels et intentionnels le délit visé à la prévention" (arrêt attaqué, pages 4 et 5) ; "alors que, 1

de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAPEETE, en date du 1er février 2005, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs de faux, usage et escroquerie

Hubert, contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMEA, chambre correctionnelle, en date du 19 janvier 1995, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant

civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du Code pénal, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs

formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 14 décembre 2023, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre la société [1]

victimes alors qu'il est démontré qu'elle ne disposait d'aucun moyen pour mener à bonne fin les contrats de construction, ni finance, ni personnel, ni matériel (arrêt attaqué p. 12, alinéa 2,3) ; "1

le représentant légal de la société Sogea Sud n'a pas été lui-même mis en examen et qu'il n'existe pas de charges suffisantes contre lui d'avoir commis personnellement le délit d'usage de faux ou d'escroquerie

d'emprisonnement d'un an, assortie du sursis probatoire pendant une durée de trois ans, ainsi qu'à la confiscation des sommes de 161 537,47 euros, 345 euros et 262,12 euros saisies sur les comptes [2], alors : « 1°

contrôler une entreprise commerciale, industrielle ou une société commerciale pendant une durée de cinq ans, a ordonné la confiscation des scellés et s'est prononcée sur les intérêts civils, alors : « 1°

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 8 septembre 2005, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis, 5 000 euros