Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Q... a été installé dans le bureau de la direction générale et n'était plus seul dans le bureau. 1) l'usage à des fins personnelles des outils de communication de la société : L'employeur verse l'analyse

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mars 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 390 F-P+B Pourvoi n° R 15-12.379 Aide

X...et l'appelante ne démontre pas qu'ils entraînent une aggravation de la servitude » ; Alors que 1°) l'usage et l'étendue des servitudes établies par le fait de l'homme se règlent par le titre qui

236 499 francs ; que l'emploi d'un tel procédé frauduleux impliquait nécessairement qu'il ait eu connaissance de la fausseté des factures ; " alors que 1°) l'usage de faux se caractérise par l'utilisation

Aux termes de l'article L 161-2 du code rural, cette affectation à 1'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance

de ces dispositions ; qu'en l'espèce, les contrats à durée déterminée conclus entre les parties visaient 1' « usage », et la société fait valoir que les accords collectifs, et notamment l'accord « inter-branches

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 mai 2012) que les consorts X..., propriétaires des lots 1 et 3 d'un immeuble en copropriété

et L.2131-1 du Code du travail.

.) : les griefs articulés dans le cadre de cette société sont : 1/ l'usage de biens sociaux dans un intérêt contraire à celle-ci (...) ; 2/ l'inobservation de la réglementation sociale et fiscale (...)

1 du code de procédure pénale : M.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 22 juin 2023), rendu en référé, M.

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 3 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que sont communes les parties des bâtiments et des terrains affectés à l'usage

dont le siège est [...]                             , contre deux arrêts rendus le 2 mars 2016 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre prud'homale), dans les litiges l'opposant respectivement à : 1°

Y..., son père, respectivement nue-propriétaire et usufruitier, dans un immeuble en copropriété, du lot n° 1 à usage commercial et du lot n° 18 à usage d'habitation, ayant, par bail commercial du 5 octobre

décembre 2014), que la société Brasserie et développement (la société BD), devenue société Foncière des arts patrimoine (la société FAP) a acquis un immeuble, puis l'a divisé en deux lots, un lot n° 1

[B], notaire à [Localité 1], puis à M. [H], notaire à [Localité 5]. 3. Le 2 mars 2010, la société [6] a porté plainte pour faux, usage de faux et escroquerie contre M.

X... une somme correspondant à la prise en charge des frais de déplacement des chauffeurs routiers de leur domicile à leur lieu de travail, alors, selon le moyen : 1 / que l'usage d'entreprise correspond