Z..., qui ne comporte nulle circonstance aggravante non prévue par la loi ou le règlement, et de l'article 145-1, alinéa 2, du code de procédure pénale, la réunion des conditions légales rendant possible

alinéa 2, du code de procédure pénale, se borne à exposer la charge récurrente de la cour d'assise du ressort et les perturbations liées à la crise sanitaire sans caractériser les diligences particulières

du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 7.

1 du code de procédure pénale, des président et conseillères précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le second moyen Enoncé du moyen 10.

[K] et [E] [L] [Z] [P] seront tenus solidairement au paiement des amendes prononcées, et ce jusqu'à 10 000 euros en application des dispositions de l'article 480-1, alinéa 2, du code de procédure pénale

X... en qualité de représentant syndical au comité d'établissement de Rungis, alors qu'il est indifférent que l'intéressé ait recouvré ses droits civiques par l'application de l'article 775-1, alinéa 2

pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 55-1 du Code pénal et 775-1, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu, que, selon l'article

Le moyen est pris de la violation de l'article 530-1, alinéa 2, du code de procédure pénale. 4. Il critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M.

alinéa 2, du Code de procédure pénale : Les moyens étant réunis ; Vu ledit article ; Attendu que toute perquisition implique la recherche d'indices permettant d'établir l'existence d'une infraction

alinéa 2 du Code de procédure pénale, elle n'est pas elle-même compétente pour connaître de ladite demande ; Attendu qu'en prononçant ainsi, et alors que la cour d'appel, par l'arrêt du 2 juillet 1987

Le moyen est pris de la violation de l'article 530-1, alinéa 2, du code de procédure pénale. 4. Il critique l'arrêt attaqué "en ce qu'il a condamné M.

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les articles 35 alinéa 3 et 39-1 alinéa 2 du code de procédure pénale, tels qu'ils résultent de la loi n° 2013-669 du 25 juillet 2013

du Code de procédure pénale.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 380-3-1, alinéa 2, du code de procédure pénale est-il conforme au principe constitutionnel d'égalité devant la loi pénale

Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les conclusions aux fins de nullité du procès-verbal du 12 mai 2023, alors : « 1°/ que, selon l'article 706-30-1 alinéa 2 du code de procédure