Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 132-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la loi du 1er février 1995, applicable à l'espèce ; Attendu que

du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure à la loi du 1er février 1995 ; Attendu que, dans le cadre du prêt immobilier accordé le 27 mars 1993 aux époux X... pour une durée de 15 ans par

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 132-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la loi du 1er février 1995, applicable en la cause ; Attendu que pour garantir en cas de chômage

, est interdite comme abusive au sens de l'alinéa 1er de l'article 35 de la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978, (devenu l'article L. 132-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la loi

du Code de la consommation ; Mais attendu que Mme Y... invoquant, de manière générale, le caractère abusif de la clause, n'a pas soutenu devant les juges du fond que celle-ci lui avait été imposée,

1999 par la cour d'appel de Nîmes (1e chambre civile, section B), au profit : 1 / du Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) Saint-Ange, dont le siège est ..., représenté par ses gérants

[B] n'avait pas été, pendant le cours de cette procédure, dans l'impossibilité d'agir en exécution du titre du 2 février 1995, la cour d'appel a violé l'article 2277 du code civil dans sa rédaction applicable

décembre 1986 dans sa rédaction antérieure à la loi du 1er juillet 1996, fausse application de celle-ci, 121-1, 121-2, 112-1 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base

, nonobstant les actes juridiques régularisés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du code du travail, 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à

justifiées et proportionnées à cet objectif dès lors que, non seulement il était démontré par les statistiques produites que, depuis 1991, date d'entrée en vigueur de la loi Evin, la consommation de tabac

1994, que son engagement de caution du 19 décembre 1995 devait être annulé pour dol, qu'il devait être déchargé de son obligation de garantie en application de l'article 2037 du Code civil et il a sollicité

années 1993 et 1994, à un chef péremptoire de conclusions se rapportant aux éléments constitutifs de l'infraction concernant l'année 1995 et sur lequel elle a statué lors de l'examen au fond de celle-ci

et qui a recueilli l'incrimination antérieurement prévue par l'article L. 242-27 du nouveau Code de commerce, issu de la codification de l'article 457 de la loi du 24 juillet 1966), L. 465-1 du Code monétaire

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 20 février 1997, qui, pour exploitation non autorisée d'une installation classée, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis

500 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 141-1 du Code de la consommation, 6-1 et 6-3 a) de la Convention européenne de sauvegarde

1973 ; que, par ailleurs, Rémy I... avait des moyens financiers considérables, le revenu imposable du foyer fiscal ayant dépassé cinq millions de francs en 1990/ 1991 et quinze millions en 1994, et le

pénal, 441-1, 441-10 du Code pénal, 1134 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel Y... coupable de

de la procédure ; "aux motifs qu'Olivier X... a été entendu le 25 octobre 1996 en exécution de la commission rogatoire du 22 février 1996 et également en exécution du 1er mars 1995, sur les nouveaux

janvier 1999, dans sa rédaction applicable en la cause, qui sont surabondants. 11.

(sur 5 mois), 9.500.000 en 1992 (soit l'équivalent du bénéfice social de 1991), 5.400.000 en 1993, 3.500.000 en 1994 et 3.100.000 en 1995 ; que cette réduction s'explique, non par un souci d'économie