et 321-1 du code pénal, L. 241-3 du code de commerce, 1832 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que la cour d'appel a déclaré M.

et 5 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 322-1 et R. 635-1 du Code pénal, de l'article 6 1 de la Convention européenne

et R. 621-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué confirmatif a déclaré nulle la citation directe du 12 août 2002 reprochant à son destinataire une contravention

et R.635-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Saïd Z... coupable de dégradations volontaires de biens et l'a condamné, en

rejet

de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 432-1 du Code pénal, 8, 86 alinéa 3, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

pénal ou de l'article 313-1 du nouveau Code pénal, le seul fait de présenter à un organisme social des feuilles de soins qui ne respectent pas la nomenclature générale des actes professionnels, dès lors

[R] a été mis en examen le 9 novembre 2018 pour association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un ou plusieurs crimes d'atteintes aux personnes visés au 1° de l'article 421-1 du code pénal, et placé

attaqué, notamment motivé par les dispositions du premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal, ne fait pas mention de l'audition des experts ayant examiné la personne mise en examen, et ne répond

Faits et procédure 1.

convenu initialement, la chambre de l'instruction a méconnu l'article 80-1 du code de procédure pénale, l'article 314-1 du code pénal et l'article 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que peut faire

Maziau, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

313-7 et 313-8 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 313-1 du Code pénal, l'escroquerie est le fait par l'emploi

d'industrie du LOIRET, prise en qualité de civilement responsable ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 416-1

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

000 francs et a prononcé sur les réparations civiles ; Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation des articles 4 et R. 38-1° du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale

et 226-2 du code pénal : Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, la loi pénale est d'interprétation stricte ; Attendu qu'il se déduit du deuxième et du troisième

R. 625-1 et 222-13, alinéa 1er, 10 , du Code pénal et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Hervé X... coupable du délit de violences volontaires avec menace d'une

, celui-ci a été cité devant le tribunal correctionnel pour discrimination dans la fourniture d'un service en raison de l'origine ou de la race, sur le fondement des articles 225-1 et 225-2, 1 , du Code

et à des réparations civiles ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles R. 40-1° du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; Attendu