Y... et ainsi libellée : " En ce qui concerne les procédures en cours n'ayant pas donné lieu à une décision irrévocable, l'article 101 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, prévoit-il que les dispositions

-303 du 4 mars 2002, L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles, 591 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande formée par Mme Y... au nom de son fils mineur

-303 du 4 mars 2002.

-303 du 4 mars 2002, en cas de contestation relative à l'imputabilité d'une contamination par le virus de l'hépatite C antérieure à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, le demandeur apporte

-303 du 4 mars 2002, en cas de contamination relative à l'imputabilité d'une contamination par le virus de l'hépatite C antérieure à la date d'entrée en vigueur de la loi, le demandeur apporte des éléments

-303 du 4 mars 2002 est opposable à toute partie tenue à la réparation du dommage causé par cette contamination et, notamment, à l'assureur de responsabilité civile du centre de transfusion sanguine ;

n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ».

, l'action en responsabilité est effectivement soumise au régime juridique antérieur à l'entrée en vigueur de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 ; que par ailleurs, l'article 102 de la loi du 4 mars 2002

de l'Association de gestion de transfusion sanguine de Reims qui a appelé en garantie la Mutuelle d'assurance du corps sanitaire français (MACSF) ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Reims, 13 juillet 2004

-303 du 4 mars 2002 ; Mais attendu que la cour d'appel a, tout d'abord rappelé qu'en vertu de l'article 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, si le demandeur, dispensé de prouver un lien de causalité

2007) les a déboutés de leurs demandes ; Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain, que la cour d'appel a estimé que les consorts X... ne rapportaient pas la preuve des transfusions

-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.

2007) les a déboutés de leurs demandes ; Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain, que la cour d'appel a estimé que M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 4441-5 du Code de la santé publique, dans la rédaction antérieure à la loi n° 2002

-303 du 4 mars 2002 ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en cas de contestation relative à l'imputabilité d'une contamination par le virus de l'hépatite C antérieure à la date d'entrée en vigueur de la loi du

L'office recherche les circonstances de la contamination et cette recherche est réalisée notamment dans les conditions prévues à l'article 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des

-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, ensemble l'article 101 de cette même loi, modifié par l'article 3 de la loi n° 2002-1577 de la loi du 30 décembre

-303 du 4 mars 2002, 67 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 et 72 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, ensemble l'article L. 1221-14 du code de la santé publique, dans leurs rédactions applicables